Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 85

LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ

que les nouvelles exceptions de nullité alléguées portaient nécessairement sur
des actes accomplis antérieurement à ladite audience150.
La personne mise en examen est recevable à solliciter l'annulation du placement
sous scellés des enregistrements d'écoutes téléphoniques, cette requête ne pouvant
se confondre avec la demande présentée, parallèlement, aux fins de complément
d'expertise151.
La requête en nullité d'une expertise psychiatrique déposée par la partie civile ne
doit pas être confondue avec sa demande de contre-expertise, rejetée par le juge
d'instruction, dont elle n'a pas fait appel. Le président de la chambre de l'instruction
excède ses pouvoirs en rejetant la demande en nullité de la partie civile152.
Le président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, arguer de son incompétence territoriale pour refuser de
saisir sa chambre et ordonner le retour du dossier au juge d'instruction alors que la
requête était, par le simple effet d'une erreur matérielle, mentionnée comme étant
adressée à la chambre de l'instruction d'une cour d'appel d'un autre ressort que
celui dont dépendait le juge d'instruction chargé de l'information153.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable
une seconde requête en nullité au motif que les moyens supplémentaires auraient dû
être déposés sous forme de mémoire pour être examinés à l'audience154.
d) Les moyens au soutien de la requête en nullité
110 › Concentration des moyens de nullité155. - Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou 221-3 du Code de procédure pénale, tous moyens pris de nullité de la procédure transmise doivent, sans
préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. À
défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles
n'auraient pu les connaître156. Ces dispositions concernent toutes les parties
auxquelles est notifiée la date de l'audience à laquelle est examinée une
demande de nullité relevant de l'article 173157. La partie qui a saisi la chambre
de l'instruction d'une requête en nullité est admise à proposer par mémoire,
jusqu'à la veille de l'audience, de nouveaux moyens de nullité158.
111 › Demande devant la chambre de l'instruction de renvoi. - Lorsque la
Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre qu'un
arrêt statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, c'est-à-dire par
Cass. crim., 18 juin 2014, no 14-81422 (B).
Cass. crim., 8 nov. 2011, nº 11-84544 (B).
Cass. crim., 14 mars 2012, no 11-88107.
Cass. crim., 1er mars 2016, nº 15-86194.
Cass. crim., 1er mars 2017, nº 16-85203 et nº 16-85204.
V. Cass. Ass. plén., 7 juill. 2006, no 04-10672 (B). Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative
à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.
156. Art. 174 al. 1 CPP.
157. Cass. crim., 21 juin 1995, no 95-81173 (B) - 30 mai 1996, no 95-85954 (B).
158. Cass. crim., 6 mai 2009, no 08-88467 (B).
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