Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 92

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

l'audience par un avocat, à l'annonce du dossier, sur le bureau du tribunal, sans
attirer l'attention du magistrat sur leur contenu213.
Ce régime juridique s'applique à toutes les nullités, sauf celles affectant la compétence juridictionnelle214. Les nullités relatives à la compétence d'un agent ne suivent
pas un régime particulier215.
Les notes d'audience peuvent apporter la preuve que la demande en nullité a été
présentée in limine litis216. En appel, la preuve est rapportée par la mention du jugement selon laquelle l'exception de nullité a été régulièrement présentée217.
129 › Audience d'homologation d'une CRPC. - Dans le cadre d'une procédure
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une exception de nullité ne peut pas être soulevée par le prévenu pour la première fois
devant la cour d'appel218. Dans le cadre de cette procédure consensuelle, une
demande en nullité apparaît étrange et inopportune : le dépôt de conclusions
en nullité peut conduire le juge à refuser d'homologuer l'accord. Le prévenu
s'expose alors à des poursuites classiques et à une condamnation plus lourde,
même s'il pourra (re)déposer des conclusions en nullité.
130 › Audience de consignation après citation directe. - Le prévenu poursuivi
sur citation de la partie civile ne peut se voir opposer la forclusion de l'article 385 du Code de procédure pénale au motif qu'il n'aurait pas présenté les
exceptions de nullité lors de l'audience de consignation prévue par l'article 392-1, dans la mesure où l'action publique n'est mise en mouvement qu'après le versement de la somme due par la partie civile. Le débat sur le fond n'a
donc pas pu s'engager219.
131 › Dépôt de conclusions en nullité. - L'article 459 du Code de procédure
pénale dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Le cas échéant, ces conclusions sont visées par le président et le greffier, ce dernier mentionnant ce dépôt aux notes d'audience. En
pratique, il peut arriver que ce double visa soit absent220 sans que les conclusions soient rejetées. De manière générale, il suffit que le jugement mentionne
que l'exception a été régulièrement présentée221.
Le dépôt de conclusions écrites saisit officiellement le tribunal des moyens de nullité
invoqués. Si le dépôt est réalisé avant l'audience et que le demandeur présente oralement ses conclusions après les réquisitions du ministère public, celles-ci sont
Cass. crim., 10 déc. 2003, no 02-87487 (B).
Cass. crim., 25 févr. 1991, no 90-81383 (B) - 7 juin 2000, no 99-82788 (B) - 14 mars 2012, no 11-85827 (B).
Cass. crim., 13 nov. 1996, no 95-84897 (B) - 6 juin 2012, no 11-87180 (B).
Cass. crim., 5 nov. 2014, no 13-82480.
Cass. crim., 11 juill. 1994, no 93-80749 (B).
Cass. crim., 22 févr. 2012, no 11-82786 (B). En l'espèce, le prévenu et le ministère public avaient, curieusement,
interjeté appel de l'ordonnance d'homologation.
219. Cass. crim., 22 juin 1999, no 98-84424 (B).
220. Certains magistrats qui président les formations correctionnelles de jugement laissent parfois leur greffier viser
seul les conclusions en nullité.
221. Cass. crim., 11 juill. 1994, no 93-80749 (B).
213.
214.
215.
216.
217.
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