Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 103

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

montant de ses honoraires »123. Le deuxième arrêt retient comme un critère prévu à
l'article 10 le résultat articulé avec d'autres124.
Dans la troisième espèce, un avocat intervient pour un client et obtient d'une cour
d'appel qu'une indemnisation soit portée de 500 000 euros en première instance
à 30 000 000 euros en appel. Un pourvoi est déposé. Les parties se rapprochent
et s'accordent sans le concours de l'avocat sur le chiffre de 6 000 000 euros. Le pourvoi est retiré. L'avocat sollicite des honoraires à hauteur de 360 000 euros mais le
client n'est pas d'accord sur leur quantum. Le premier président, sur appel de l'ordonnance de taxe du bâtonnier, fixe les honoraires à hauteur de 290 000 euros, par
les motifs suivants : « les parties n'ont pas conclu de convention d'honoraire ; lorsque,
comme dans le cas présent, l'honoraire de l'avocat est, par référence à l'article 10,
fixé selon les usages, en fonction notamment du labeur fourni, de l'importance pécuniaire du litige, de la situation du client, de la difficulté du dossier, de l'ancienneté et
de la compétence de l'avocat et du résultat obtenu par les efforts déployés par ce
dernier ; (...) il résulte des pièces du dossier que dans le cadre de la procédure d'appel l'avocat a effectué pour le compte de son client de multiples prestations et rédigé
de nombreux courriers destinés à son client et à son avoué, (...) nonobstant la transaction aux termes de laquelle le client a perçu une somme de 6 000 000 euros, à
laquelle l'avocat n'a pas participé, le résultat obtenu qui doit être retenu pour fixer
les honoraires est celui qui procède de la décision de justice laquelle, en cas présent,
a alloué une indemnité de l'ordre de 30 000 000 euros ».
Ainsi, non seulement le critère du résultat est reconnu par le juge du fond comme
un critère autonome dès lors qu'il est articulé avec un ou plusieurs autres critères ;
mais encore, il est jugé que le résultat à prendre en considération est celui obtenu
par l'avocat dans sa procédure, et ce nonobstant la transaction intervenue en dehors
de son intervention à un niveau intermédiaire entre celui retenu par le jugement et
celui de l'arrêt de la cour. L'un des moyens présentés à l'appui du pourvoi était précisément d'avoir utilisé le critère du résultat dont le client soutenait qu'il ne figurait
pas parmi les critères expressément mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 10. Un autre
moyen reprochait à la cour d'avoir tenu compte du résultat de l'arrêt au mépris de la
transaction ultérieure alors que selon le client, à supposer que le résultat soit pris
en compte, il devrait s'agir du résultat définitif.
La Cour de cassation relève les motifs « propres et adoptés » des juges du fond et
estime que « la cour d'appel, faisant état des critères déterminants de son estimation et tenant compte des diligences accomplies et de leur résultat, a pu fixer souverainement le montant des honoraires dus par le client »125.
Cette appréciation de la Cour de cassation est bien plus conforme à l'esprit et à la
lettre de l'article 10 susvisé. Elle ouvre des perspectives favorables même en l'absence de convention d'honoraire, le résultat étant reconnu comme un critère de la
fixation de l'honoraire. Mais il doit être signalé que l'avocat doit conserver à l'esprit
que la convention, et la convention écrite encore plus, sont les meilleurs moyens de
123. Cass. 1re civ., 10 déc. 2002, nº 99-12842, Bull. civ. I, nº 302.
124. Cass. 2e civ., 19 juin 2003, nº 01-15302.
125. Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, nº 12-29082.

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