Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 111

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

tendant à condamner la partie perdante à payer une somme à ce titre au profit de la
partie gagnante est inappropriée154.

V - HONORAIRE PRIS EN CHARGE PAR UN TIERS
91 › Frais irrépétibles et provision ad litem. - À l'intention des confrères intervenant dans certaines matières, il est utile de mentionner que l'honoraire payé par
son client peut être finalement pris en charge dans des conditions dépassant
celles prévues par l'article 700 du Code de procédure civile, ne serait-ce par exemple qu'au visa de l'article 809 du Code de procédure civile, par la demande en
référé d'une provision ad litem dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve
de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution155. Rappelons en tout cas
en exergue que le juge de l'honoraire tranche le litige entre l'avocat et son cocontractant et non pas entre l'avocat et celui qui rembourse l'honoraire. Ainsi dans le
cadre d'une procédure arbitrale ayant mené à un accord par lequel une partie
s'engage à prendre en charge les honoraires d'avocats de l'autre partie, elle
n'est pas recevable à en contester le montant par la procédure de l'article 174156.
C'est pourquoi dans toutes ces matières il est très important de contractualiser
avec son client de manière précise la question de l'honoraire et ce dès le début
de l'intervention. À ce stade il faut aviser le client du mode de fixation des honoraires pour être à même de les fixer dès le prochain entretien.
92 › Défense et protection juridique. - Le contrat de protection juridique157 défini
par l'article L. 127-1 du Code des assurances lie l'assuré à l'assureur. Ses clauses,
notamment de limitation de garantie quant au montant de l'honoraire ou des frais
pris en charge, ne sont point opposables à l'avocat qui contracte librement avec le
client158. En tous les cas c'est le droit commun de l'honoraire qui trouve application car, selon l'article L. 127-5-1 du Code des assurances, l'existence d'un contrat
d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination de l'honoraire dû à l'avocat par le client159. L'assureur peut toujours établir un barème qu'il
applique de concert avec ses avocats dits habituels ou membres de son réseau, ce
qui, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, ne constitue toujours pas
une limitation pour l'assuré dans le libre choix de son avocat160.
93 › Enlèvement international d'enfant. - C'est ainsi que l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant permet à l'autorité judiciaire qui ordonne le retour de l'enfant de
mettre à la charge de la personne qui l'a déplacé le paiement de tous les frais
nécessaires engagés par le demandeur, notamment les frais de voyage et de
représentation judiciaire. Une action engagée sur cette base donne lieu à
Cass. 3e civ., 9 sept. 2014, nº 13-16033.
Cass. 2e civ., 18 juin 2009, nº 08-14864, Bull. civ. II, nº 166.
Cass. 2e civ., 16 juin 2011, nº 10-24371.
J.-P. COTTIN et D. KRAJESKI, « L'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique », chapitre IX in Droit et
déontologie de la profession d'avocat (dir. B. BEIGNIER et J. VILLACÈQUE), Gazette du Palais, 2016.
158. CA Nancy, 16 mars 2017, nº 15/03323.
159. Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, nº 15-10130.
160. Cass. 2e civ., 18 mai 2017, nº 16-17528.
154.
155.
156.
157.

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