Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 115

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

« les instances judiciaires engagées par ses ayants droit à l'encontre du ou des
auteurs d'une atteinte volontaire à la vie soit d'un militaire du fait de ses fonctions,
soit, à l'étranger, d'un agent civil relevant du ministre de la Défense du fait de sa
participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense donnent lieu à prise en charge par l'État, sur justificatifs, des honoraires d'avocat
dans la limite d'un plafond global fixé à 108 000 euros hors taxes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et réactualisé au 1er janvier de chaque année en
fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ce plafond s'applique par dossier regroupant l'ensemble des ayants droit d'une
même victime pour l'ensemble des instances ouvertes devant un même degré
de juridiction à l'encontre des auteurs des violences volontaires à l'origine du
décès ». Il est ensuite prévu que le versement de l'État est effectué à la clôture
de l'instance, des frais pouvant être financés au fur et à mesure dans la limite
annuelle du tiers du plafond. « Le règlement intervient au vu du constat de l'exécution des prestations effectuées par l'avocat, de l'absence de caractère excessif
du taux horaire appliqué et, s'il y a lieu, de la conformité des factures établies aux
termes de la convention conclue entre le ministre de la Défense et l'avocat ».
Cette dernière disposition paraît à la fois surabondante, parcellaire et déplaisante,
puisque l'honoraire de l'avocat est régi par les textes spécifiques que nous étudions par ailleurs et qui semblent s'appliquer à tous. Il semble en outre qu'elle
introduise de façon fallacieuse la possibilité pour le ministre de contester le montant de l'honoraire qu'il garantit alors même qu'il serait convenu entre les ayants
droit de la victime et l'avocat. Il fait référence au simple taux horaire, ce qui paraît
ressortir d'une méconnaissance du droit de l'honoraire. Dans la pratique, nous
comprenons mal comment s'articulera la volonté du pouvoir réglementaire de
s'arroger un droit de regard sur la fixation de l'honoraire et la liberté contractuelle qui, connaissance prise du plafonnement de la garantie, prévaut évidemment. Un renvoi à la loi du 31 décembre 1971 aurait été satisfaisant, comme
cela est le cas pour la référence à la procédure de taxe. Cette difficulté aurait en
tout cas pu être évitée, si le texte s'était inspiré de l'article L. 4614-13 du Code du
travail et de son interprétation jurisprudentielle. En transposant, il nous semble
en effet que, pas plus qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, l'ayant droit d'une telle victime ne dispose de ressources propres pour
financer l'action en justice qui lui est reconnue par le texte.

VI - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE L'HONORAIRE
99 › Paiement pécuniaire. - Le règlement peut résulter d'un paiement unique ou
de paiements fractionnés. Le RIN précise que l'avocat qui accepte la charge d'un
dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir
sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation
raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
À défaut du paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper
de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du
12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
L'article 12 du décret du 12 juillet 2005 reprenant les dispositions de l'article 245 du
décret du 27 novembre 1991 impose à l'avocat, avant tout règlement définitif, de
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