Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 123

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

trouvent à être mis en œuvre puisqu'ils régissent le règlement des différends
entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel. Ainsi lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau
auquel appartient l'avocat défendeur. Les bâtonniers disposent d'un délai de
quinze jours pour s'entendre sur la désignation du bâtonnier d'un barreau
tiers. À défaut de s'être entendu dans ce délai sur cette désignation, le bâtonnier
du demandeur saisit le président du CNB qui désigne le bâtonnier d'un barreau
tiers. Dès l'enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi fixe les délais dans
lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute
pièce utile à l'instruction du litige. Il arrête la date à laquelle il entendra leurs
observations orales. Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être
assistées par un confrère. Les avocats des parties sont rendus destinataires de
la copie de toute correspondance adressée aux parties par le bâtonnier dans le
cadre de la procédure. Le bâtonnier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins huit jours avant la date
de l'audience. La lettre de convocation mentionne que les intéressés peuvent
être assistés d'un avocat. Copie de la lettre de saisine est jointe à la convocation
du défendeur. Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés
par le bâtonnier et les parties. Le bâtonnier a le pouvoir de trancher l'incident de
vérification d'écriture ou de faux. En cas d'urgence, le bâtonnier peut toujours,
même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble
manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable, il peut accorder une provision. Les débats sont
publics. Toutefois le bâtonnier peut décider que les débats auront lieu ou se
poursuivront à huis clos. Si la décision ne peut être prononcée sur-le-champ,
le prononcé en est renvoyé pour plus ample délibéré à une date que le bâtonnier
indique. Dès la mise en délibéré de l'affaire, aucune demande ne peut être
formée ni aucun moyen soulevé. De même, aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite si ce n'est à la demande du bâtonnier. Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine22. Si
la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être prolongé de
quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée
avec accusé de réception. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans ces
délais, chacune des parties peut saisir la cour d'appel (et non le premier
président de la cour d'appel comme en matière classique de contestation d'honoraires) dans le mois qui suit l'expiration de ces délais. À défaut de saisine de
la cour dans le délai d'un mois, par analogie avec la pratique liée à la procédure
de contestation d'honoraires entre un client et un avocat, le bâtonnier est dessaisi de la contestation, même si, dans le mois suivant l'expiration du délai de
quatre mois renouvelables, aucune des parties ne l'a portée devant la cour23.
22. Il arrive encore que la Cour de cassation doive censurer une décision qui fait application de l'ancien texte qui
prévoyait un délai de trois mois, par ex. Cass. 2e civ., 3 mars 2016, nº 14-29037.
23. I. CA Paris, 8 nov. 1993, Gaz. Pal., 8 mars 1994, p. 6, note A. DAMIEN. II. Cass. 1re civ., 17 juill. 1996, Bull. civ. I,
nº 322.

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