Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 124

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

Si le bâtonnier a bien informé les parties des délais il y a forclusion, sans au
demeurant que cela n'empêche de recommencer la procédure à son début.
Lorsqu'il prend sa décision, le bâtonnier la notifie aux parties. Elle est transmise au
procureur général et aux bâtonniers des ordres dont relève chaque avocat. Elle peut
être contestée par les parties. Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel,
les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau.
La spécificité et la netteté de cette procédure rendent quelque peu incongrues certaines actions portées devant d'autres juridictions. Ainsi dans une espèce un avocat
saisit le bâtonnier au visa de l'article 174. Sur appel, le premier président de la cour
d'appel rejette la demande pour des motifs tenant à l'inapplicabilité de la procédure
en recouvrement d'honoraires lorsque le litige est entre avocats. L'avocat cite alors
son confrère devant la juridiction de proximité qui le déboute pour une raison sans
rapport avec notre discussion. À notre sens cette saisine est totalement infondée.
L'avocat aurait dû s'adresser de nouveau au bâtonnier sur le fondement de l'article 179-1, à charge d'appel devant la cour24.
110 › Avocats honoraires et anciens avocats. - Si l'avocat honoraire demeure
soumis aux obligations résultant du serment d'avocat, il ne peut exercer aucun
acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'acte, sur autorisation du bâtonnier en vertu du décret nº 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié par le
décret nº 2009-1544 du 11 décembre 2009. Les contestations portant sur l'honoraire réclamé à l'occasion de cette activité relèvent de la compétence du bâtonnier. De même l'avocat omis ou même qui a démissionné du barreau doit user de
la procédure spécifique pour l'honoraire qui lui est dû pour son activité passée25.
111 › Tout honoraire. - Les honoraires de l'avocat s'entendent de ceux qui sont
énumérés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ce sont les honoraires de
consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing
privé et de plaidoirie. Un premier président refusant d'intégrer des frais de
déplacement en avion au prétexte qu'il ne s'agit pas de frais de justice vit son
ordonnance cassée par la haute cour qui rappelle que l'article 10 précise que
les honoraires doivent être déterminés au regard des frais exposés et non au
regard des seuls frais de justice26.
112 › Intérêts. - L'article 1231-6 (ancien article 1153) du Code civil est applicable aux sommes dues à titre d'honoraires. En conséquence, les intérêts courent à compter de la mise en demeure et l'anatocisme peut être prononcé par
l'ordonnance de taxe27. La simple demande de taxe adressée par l'avocat au
bâtonnier qui n'est soumise à aucune condition de forme n'est pas assimilée à
une mise en demeure. Il convient donc en pratique de régulariser une mise en
demeure dès que possible. De même, la demande de taxation d'honoraires ne
saurait être considérée comme le point de départ des intérêts de la somme due
24.
25.
26.
27.

Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, nº 12-26011.
CNB, Comm. du RU, avis nº 2008-067 du 27 nov. 2008, cité dans D. Avocats, 2015, p. 406.
Cass. 2e civ., 3 mars 2011, nº 10-14443.
Cass. 2e civ., 5 mars 2009, nº 06-14728.

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