Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 125

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

au titre de la restitution d'un excédent d'honoraires. À défaut de mise en
demeure, dans de tels cas, il ressortirait donc de la date de la décision. Mais le
juge ne peut pas le reporter au jour où sa décision devient définitive. En cas de
mauvaise foi et de trop-perçu par l'avocat, il peut lui être fait application de
l'article 1352-7 (ancien article 1378) du Code civil et obligation de restitution
avec les intérêts moratoires du jour du paiement. L'avocat ne peut prétendre à
des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance dès lors
qu'il ne justifie pas de la mauvaise foi de son client.
113 › Droit et équité. - Même si la procédure liée aux contestations de l'honoraire
est spécifique, le juge de l'honoraire doit fonder sa décision en droit et ne pas limiter sa motivation à la reprise d'un principe d'équité résultant de la formule selon
laquelle « toute peine mérite salaire »28. Il ne peut pas procéder par voie d'affirmation générale en énonçant simplement que « les frais facturés sont parfaitement
justifiés ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats »29. Il doit respecter les
principes généraux de procédure. Le juge doit, en vertu de l'article 12 du Code de
procédure civile, trancher le litige conformément au droit applicable.
Le juge doit statuer au vu des éléments du dossier et non en considération de principes subjectifs. Pour réduire le montant des honoraires réclamés par un avocat
dans un litige de droit social, le premier président avait retenu que : « S'il est difficile
au juge de se substituer à l'avocat qui en fonction de sa personnalité et de son talent,
décide seul en conscience, du montant de ses honoraires, une affaire prud'homale
même complexe mais rentrant dans le cadre d'un contentieux usuel ne devrait pas,
sans porter atteinte aux droits de chacun de faire valoir ses droits en justice, atteindre le montant de ceux versés par ce client compte tenu de la provision préalable ».
La cour suprême censure la décision et estime qu'en statuant ainsi, « sans relever
au vu des circonstances particulières des dossiers, les éléments de nature à justifier
sa décision eu égard au temps consacré par l'avocat, à la nature et aux difficultés de
ses diligences ainsi qu'au résultat obtenu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences [de la motivation] ». De même, le juge ne peut se fonder sur la considération
que : « Garant des libertés individuelles, il doit sauvegarder l'intérêt des parties dont
le droit serait atteint si leur défense exigeait une dépense trop disproportionnée à
leurs moyens et à l'intérêt du litige. En se prononçant par cette énonciation, fondée
sur des motifs d'ordre général, sans rechercher si les diligences effectivement
accomplies par l'avocat en faveur de son client, les difficultés des affaires qui lui
avaient été confiées ainsi que les résultats obtenus justifiaient les honoraires
alloués, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ». En cas de
rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par un client, l'avocat doit être
normalement rémunéré. Pour fixer le montant des honoraires dus à la somme que
l'avocat aurait perçue si son client avait obtenu l'aide juridictionnelle, un premier
président s'est fondé sur l'équité considérant que l'avocat bénéficiait ainsi de la
rémunération à laquelle il aurait pu initialement prétendre dans le cadre de l'indemnisation en matière d'aide juridictionnelle. Cette décision est cassée car, ce faisant,
28. Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, nº 10-25050.
29. Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, nº 15-24563.

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