Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 130

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

en vertu de cette décision, la Cour de cassation l'annule et s'attache au dispositif
de l'ordonnance selon lequel le premier président avait décidé expressément
que la détermination du débiteur ne pouvait être jugée par la procédure de
taxe et renvoyait à bon droit les parties à en saisir la juridiction compétente, ce
qui empêchait ladite ordonnance de constituer un titre exécutoire valable autorisant la saisie50.
Ce concept est difficile à manier tant au niveau de sa mise en œuvre qu'à celui des
conséquences qu'il induit. Son maintien par la Cour de cassation pourrait conduire à
priver le juge de l'honoraire du contentieux qui lui revient si le client s'en emparait
en l'opposant à toute demande d'honoraire. Cela ne semble ni souhaitable pour les
parties, ni souhaité par le législateur. En effet, selon cette thèse, il appartiendrait à
l'avocat, en cas de contestation sur la personne du débiteur, de saisir le juge de droit
commun, ce qui semble contraire au texte spécial que nous étudions. À notre sens
cette solution est très contestable. D'ailleurs la cour suprême est elle-même peu
assurée car elle juge aussi de façon beaucoup plus cohérente que, lorsqu'une personne recherchée en taxation d'honoraire dénie sa qualité de client, le juge de l'honoraire peut examiner les pièces de la cause et notamment les correspondances
émanant d'elle adressées à l'avocat. Il peut déduire qu'une demande formulée relativement « à un contentieux pendant devant la cour d'appel qui implique [sa] mère,
qui [lui] a donné tout pouvoir d'agir en son nom auprès des avocats » engage personnellement l'auteur de la missive comme client51. Dans un autre cas, la Cour de
cassation reconnaît la recevabilité d'une partie à contester une ordonnance de taxe
la visant alors qu'elle n'était alors pas représentée par l'avocat demandeur, ce qui
revient peu ou prou à discuter de l'identité du débiteur52. Il peut aussi arriver que le
client tente d'utiliser la question de ses propres pouvoirs pour contester a posteriori
une convention qu'il a passée avec son avocat et que la haute cour ne soit pas dupe.
C'est ce qu'imagina un syndicat de copropriété qui soutenait qu'il avait « habilité le
syndic par l'assemblée générale à accomplir ou à faire accomplir les actes nécessaires pour l'engagement de la procédure et à solliciter, le cas échéant, le concours
d'un conseil tel qu'un avocat, sans pour autant l'habiliter à conclure une convention
avec ce conseil quant à son mode de rémunération ». Le distinguo pouvait paraître à
la fois audacieux et tatillon. Ce fut certainement le sentiment des hauts magistrats
qui relevèrent comme le premier président avant eux, que « le syndicat soutenait
que le syndic n'avait pas le pouvoir de donner un accord au paiement d'un honoraire
de résultat », mais « qu'un éventuel litige entre les copropriétaires et leur syndic ne
relevait pas de la compétence du juge de l'honoraire ». Par ce seul motif, le premier
président avait légalement justifié sa décision de taxer les honoraires de l'avocat
à hauteur de 40 000 euros hors taxes en fonction de la convention, c'est-à-dire à
l'égard du syndic, ès-qualité53. D'ailleurs le juge de l'honoraire est compétent pour
statuer sur la validité de la convention : « Le premier président, comme le bâtonnier,
saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour
statuer sur les exceptions relatives à l'existence et à la validité de la convention
50.
51.
52.
53.

Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, nº 12-28220, Gaz. Pal., 20-21 juin 2014, note D. LANDRY et J. VILLACÈQUE.
Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, nº 09-15642.
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, nº 15-23263.
Cass. 2e civ., 3 avr. 2008, nº 07-11997.

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