Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 137

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

subséquente à cela, même en s'appuyant sur des questions tenant à des délais de
paiement que le client s'était octroyés d'autorité pour des factures antérieures.
C'est un principe soulevé d'office par la haute cour pour casser l'ordonnance d'un
premier président qui avait admis cette pratique81. L'avocat postulant rémunéré par
le tarif ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est pas
remplacé par un confrère effectivement constitué en ses lieu et place. Dès lors
qu'aucune révocation n'est intervenue, il ne peut être fait référence au fait que
l'avocat ne serait plus chargé des intérêts du client, car cela est faux. Aussi la
Cour de cassation casse sans renvoi le premier président qui avait cru devoir
taxer en ces circonstances. Elle « dit qu'en l'absence de nouveau représentant
constitué, l'avocat n'était pas déchargé de son mandat de représentation et qu'il
n'y avait lieu à taxation de ses honoraires »82. L'action en paiement des honoraires
ne pourra prospérer, en cas de contestation du client, que dans la mesure où l'avocat a reçu mandat. L'article 416 du Code de procédure civile dispense l'avocat qui
représente une partie de justifier d'un mandat. Mais la règle ne vaut qu'à l'égard
des tiers ; vis-à-vis de son client, il doit pouvoir prouver avoir reçu mandat. À défaut,
il peut perdre son droit à honoraires. La question peut par exemple se présenter en
cas de pluralité de clients alors que le dossier n'est en fait suivi que par l'un d'entre
eux. Dans un tel cas, en l'espèce une indivision, une indivisaire conteste avoir donné
mandat à l'avocat. Le premier président, pour retenir le mandat, se fonde sur une
lettre adressée en cours de procédure par l'indivisaire récalcitrant démontrant qu'il
avait eu connaissance de l'intervention de l'avocat sans s'y opposer. Dans un tel
cas, il convient cependant de faire preuve de la plus grande méticulosité, et si parfois il est difficile pour l'avocat de recevoir chacune des parties qu'il a la charge de
représenter, il aura soin de solliciter un mandat écrit de ceux qu'il ne rencontre
pas. Ce d'autant que conformément à l'ancien article 1341 du Code civil « il doit
être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret [1 500 euros selon le décret du
20 août 2004], même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par
témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été
dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur
moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au
commerce » (aujourd'hui, le nouvel article 1359, alinéas 1 et 2, dispose : « L'acte
juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret
doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être
prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme
ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée
ou authentique »). Dans notre cas d'espèce, la haute cour ne retient pas son application en mentionnant simplement que cette exigence n'a pas été excipée devant le
juge du fond83.
123 › Absence d'effet suspensif. - L'introduction d'une procédure de contestation d'honoraires par un client à l'égard de son avocat n'a pas nécessairement
de conséquence sur la poursuite de l'instance qui est en cours dans le cadre du
81. Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, nº 09-69054.
82. Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, nº 07-11487, Bull. civ. II, nº 42.
83. Cass. 2e civ., 2 oct. 2013, nº 12-19182.

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