Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 146

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

l'aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies, l'absence de l'avocat désigné à ce titre à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué. Et cela même si dans l'intervalle l'avocat a indiqué au
premier président ne plus assister son client, cette circonstance étant indifférente
dès lors qu'il ne justifiait pas avoir été valablement déchargé de sa mission et était
donc tenu de prêter son concours133. Cet arrêt doit être bien pesé par l'avocat
désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour contester l'honoraire d'un confrère.
S'il veut être relevé de cette désignation, il doit respecter les règles prévues à cet
égard et justifier au juge de l'avoir fait, sauf à engager sa responsabilité civile et
assurer toutes conséquences disciplinaires inhérentes.

C - MODALITÉS
137 › Oralité. - La procédure devant le premier président étant orale, les
moyens des parties doivent être exposés à l'audience par le requérant ou son
mandataire ; à défaut, le recours est regardé comme non soutenu et en conséquence rejeté. La partie défaillante s'expose donc à la confirmation de l'ordonnance entreprise par exemple dans une espèce ou le client est défaillant134 ou
au rejet de la demande non soutenue lorsque l'avocat n'a point comparu alors
même que sa saisine faisait suite à une absence de décision du bâtonnier135. Les
observations écrites ne sont point recevables si la partie pour laquelle elles sont
prises n'est ni présente ni dûment représentée à l'audience136. Hors les cas
visés au second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, le juge
n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.
Un renvoi oral aux conclusions peut être satisfaisant dès lors que le renvoi à
cet écrit a été formulé verbalement par la partie. De son côté, le magistrat remplit son office en s'y référant dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait omis
d'autres prétentions formulées lors de l'audience137. En outre le premier président satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile
lorsque, ayant relevé que la procédure était orale puis constaté que l'appelant
avait développé oralement des conclusions à l'audience et que l'intimé avait été
en mesure d'y répondre, l'ordonnance retient à juste titre que le principe de la
contradiction a été respecté138. De même « ayant énoncé que l'avocat avait
conclu au rejet de la prétention du client qu'il estimait non fondée, ce dont il
s'évinçait qu'il s'appropriait les motifs de la décision du bâtonnier objet du
recours, le premier président a satisfait aux exigences de l'article 455 alinéa 1
du Code de procédure civile »139. Il est cependant utile, voire nécessaire, de
prendre des conclusions écrites, ne serait-ce que dans le respect du principe
du contradictoire, dont le respect précautionneux est imposé à l'avocat dans
son exercice professionnel par le RIN. Et même en ce cas, pour soulever un
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.

Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, nº 15-24889.
CA Nancy, 2 févr. 2017, nº 16/02570.
CA Nancy, 8 sept. 2016, nº 16/01225.
CA Nancy, 26 janv. 2017, nº 16/02631.
Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, nº 14-22916.
Cass. 2e civ., 19 mai 2016, nº 15-19997.
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, nº 15-10171.

146

Table des matières de la publication Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re