Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 149

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

découvertes ses propres turpitudes »152, et d'autant plus en fonction des « qualités intellectuelles » de celui qui profère les atteintes, en l'espèce « un docteur
en médecine spécialisé en médecine du travail et ayant la pleine connaissance
des conséquences possibles des propos tenus »153. De son côté l'avocat ne peut
intimider son client, fût-il ingrat, en lui écrivant dans des termes constitutifs
d'un chantage et d'une menace de porter atteinte à ses intérêts. La haute cour
relève qu'une cour d'appel justifie sa décision de sanction dès lors qu'elle analyse les termes employés en une intimidation, une menace, voire une trahison
des intérêts du client au cas où les honoraires ne seraient pas payés aux
échéances prévues. Et au sein du cabinet le patron ne peut se retrancher derrière le fait que la lettre plus que comminatoire ait été signée par un collaborateur dès lors qu'il est établi qu'elle a été rédigée sur ses propres instructions. Il
ne peut non plus éviter la production de la missive devant l'autorité disciplinaire
par les soins du père du client puisque le secret des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second et
que la missive avait été transmise par le fils à son père pour qu'il assure le paiement des honoraires. L'avocat indélicat apprend alors que la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été mise en œuvre dans les perspectives
qu'il croit et doit finalement assumer la peine d'interdiction temporaire prononcée par la cour d'appel pour manquement au devoir de probité et d'honneur154.
L'avocat qui succède à un confrère ne peut accomplir valablement des actes de
procédures pour contester les honoraires de son prédécesseur selon l'article 19
du décret du 12 juillet 2005, repris dans le RIN.
Un client, au visa des articles 1315 ancien (devenu 1353) du Code civil et 226-13 du
Code pénal, a prétendu devant la Cour de cassation que l'avocat ne pouvait verser
aux débats les pièces du dossier pénal pour lequel il avait sollicité son concours.
Si tel était le cas, cela reviendrait à bien compliquer l'action de l'avocat. Nous ne
connaissons malheureusement pas la position de la haute cour puisqu'elle a déclaré
irrecevable le moyen nouveau. Si elle avait dû le faire, elle aurait pu rejeter l'argument en combinant l'esprit et la lettre des articles 4 et 5 du décret du 12 juillet 2005
qui, pour le premier, énonce que c'est sous réserve des strictes exigences de sa
propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation
prévues ou autorisées par la loi, que l'avocat ne commet, en toute matière, aucune
divulgation contrevenant au secret professionnel et, pour le second, oblige l'avocat
au secret de l'instruction « sauf pour l'exercice des droits de la défense ». Peut-être
une telle lecture serait-elle trop audacieuse155. Une extrême prudence doit en tout
cas être observée en la matière, notamment quant au respect de la procédure d'autorisation de communication à envisager156.

152.
153.
154.
155.
156.

CA Nîmes, 8 déc. 2016, nº 16/03965.
CA Nîmes, 8 oct. 2016, nº 15/01230.
Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, nº 08-13596.
Cass. 2e civ., 16 sept. 2010, nº 09-69260.
Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, nº 13-15976, Gaz. Pal., 10-11 juill. 2015, p. 13, note B. DE BELVAL et J. VILLACÈQUE.

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