Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 154

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

réduction d'honoraire, ou une reconnaissance de dette peuvent être souverainement
jugées comme insuffisantes à porter cette démonstration. Dans cette espèce relevons que le client auquel étaient opposées ces pièces s'était finalement prévalu de
ladite prescription dès lors qu'il avait été assisté d'un avocat pour porter la contestation à la demande, ce qui, pour la Cour de cassation, fait ressortir que ce n'était
pas dans une intention dilatoire que ce moyen n'avait pas été invoqué plus tôt et
fonde légalement la décision du premier président179. Il a pu être précisé que « si
le juge ne peut relever d'office la prescription en droit commun, et ce en application
de l'article 1147 du Code civil, il en va différemment lorsque les dispositions de l'article L. 141-4 du Code de la consommation peuvent recevoir application »180. Bien
entendu les parties doivent être alors appelées à s'expliquer contradictoirement
sur cette question181.
143 › Notification. - La décision du bâtonnier, ou du premier président, est notifiée aux parties soit par le secrétaire de l'ordre soit par le greffier en chef. Les
règles de notification obéissent au droit commun. La date de notification par voie
postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition. L'appel de l'ordonnance du bâtonnier notifiée le 21 septembre régularisé par lettre du 19 octobre
reçue au greffe le 22 octobre a été jugé recevable. Par application de l'article 175
du décret du 27 novembre 1991, l'obtention du titre exécutoire préalablement au
recouvrement des honoraires d'avocats suppose la notification de la décision du
bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre ayant été
retournée, le certificat de non-appel délivré par le greffe de la cour d'appel, qui
constitue un acte préalable à la demande d'exécutoire, est insuffisant pour
permettre de faire droit à la demande. Il appartient à l'avocat, pour respecter le
principe du contradictoire, de procéder par voie de signification conformément à
l'article 670 du Code de procédure civile.
144 › Formule exécutoire. - L'article 178 précise que lorsque la décision du
bâtonnier est définitive, faute de recours, elle peut être rendue exécutoire par
ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie. Aussi longtemps qu'elle n'a pas été revêtue de la formule
exécutoire, la décision du bâtonnier ne peut pas fonder une saisie conservatoire
car elle ne constitue pas une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi du
9 juillet 1991182. Une mesure conservatoire peut toutefois être sollicitée du juge de
l'exécution pour garantir une créance expressément reconnue par le client183.
La décision du bâtonnier qui fixe les honoraires dus par le client à l'avocat à un
montant inférieur à celui qui avait été demandé et payé, même revêtue de la formule exécutoire par les soins du président du tribunal de grande instance, ne
constitue pas un titre exécutoire au profit de ce client. La haute cour estime que
l'obligation de rembourser ne résulte pas de plein droit de l'ordonnance et ne suit
pas l'analyse du client qui estimait que, même en l'absence de mention expresse
179.
180.
181.
182.
183.

Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, nº 15-28764.
CA Nîmes, 10 déc. 2015, nº 15/04009.
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, nº 16-13745.
JEX Paris, ord., 28 sept. 2006, no RG 06/83997.
Cass. 2e civ., 5 juill. 2006, no 03-17972.

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