Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 167

ANNEXE

Q. - Code de déontologie des avocats européens :
21.3 Rapports avec les clients
21.3.3 Pacte de quota litis
21.3.3.1 L'avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d'un pacte « de quota litis ».
21.3.3.2 Le pacte « de quota litis » est une convention passée entre l'avocat et son client,
avant la conclusion définitive d'une affaire intéressant ce client, par laquelle le client
s'engage à verser à l'avocat une part du résultat de l'affaire, que celle-ci consiste en
une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
21.3.3.3 Ne constitue pas un tel pacte la convention qui prévoit la détermination de l'honoraire en fonction de la valeur du litige dont est chargé l'avocat si celle-ci est conforme
à un tarif officiel ou si elle est autorisée par l'autorité compétente dont dépend l'avocat.
21.3.4 Détermination des honoraires
L'avocat doit informer son client de tout ce qu'il demande à titre d'honoraires et le montant de ceux-ci doit être équitable et justifié, conforme à la loi et aux règles déontologiques auxquelles l'avocat est soumis.
21.3.5 Provisions sur honoraires et frais
Lorsque l'avocat demande le versement d'une provision à valoir sur frais ou honoraires,
celle-ci ne doit pas aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des frais
et débours probables entraînés par l'affaire.
À défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper d'une
affaire ou s'en retirer, sous réserve de respecter le prescrit de l'article 21.3.1.4.
21.3.6 Partage d'honoraires avec une personne qui n'est pas avocat
21.3.6.1 Il est interdit à l'avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n'est
pas avocat, sauf lorsqu'une association entre l'avocat et cette autre personne est autorisée par les lois et les règles déontologiques auxquels l'avocat est soumis.
21.3.6.2 L'article 21.3.6.1. ne s'applique pas aux sommes ou compensations versées par
l'avocat aux héritiers d'un confrère décédé ou à un confrère démissionnaire au titre de sa
présentation comme successeur à la clientèle de ce confrère.
21.3.7 Coût du litige et aide légale
21.3.7.1 L'avocat doit essayer à tout moment de trouver une solution au litige du client qui
soit appropriée au coût de l'affaire et il doit lui donner, au moment opportun, les conseils
quant à l'opportunité de rechercher un accord ou de recourir à des modes alternatifs
pour mettre fin au litige.
21.3.7.2 Lorsque le client est susceptible de bénéficier de l'aide légale, l'avocat est tenu
de l'en informer.
21.3.8 Fonds des clients
21.3.8.1 L'avocat qui détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après
dénommés « fonds de clients ») est tenu de les déposer sur un compte ouvert dans une
banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par l'autorité compétente (ci-après
dénommé « compte de tiers »). Le compte de tiers doit être distinct de tout autre compte
de l'avocat. Tous les fonds de clients reçus par un avocat doivent être déposés sur un tel
compte, sauf si la propriétaire de ces fonds est d'accord de leur voir réserver une affectation différente.
21.3.8.2 L'avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées
avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu'il détient. Ces relevés
doivent être conservés durant une période fixée conformément aux règles nationales.

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