Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 32

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

la question des honoraires sur laquelle il était peu prolixe. Il disposait que « l'avocat
nommé d'office ne peut accepter d'honoraires. L'avocat ne donne pas de reçus de
ses honoraires, si ce n'est aux comptables, avoués, tuteurs, mandataires, administrations. Il peut accuser réception des honoraires qui lui sont envoyés directement par la
poste ». Puis il notait que « l'avocat défend son confrère contre l'ingratitude du client, et
n'accepte l'affaire confiée antérieurement à un autre, qu'après s'être assuré que le
client s'est libéré de toutes ses obligations envers le confrère précédemment chargé ».
Le règlement de Clermont-Ferrand, en 1906, traitait de l'honoraire en relation avec la
question de l'assistance judiciaire. « Dans les affaires dans lesquelles l'assistance judiciaire est accordée en vertu de la loi de 1851, l'avocat commis d'office ne peut jamais,
ni avant ni après la plaidoirie, et quelle que soit l'issue du procès, demander ou accepter d'honoraire de ce client. Il en est de même de l'avocat désigné en remplacement
d'un confrère déjà commis. Le défenseur peut simplement accepter un cadeau sans
valeur n'ayant pas le caractère d'honoraire. En revanche, la perception de l'honoraire
taxé dans les dépens et avancé par le Trésor est légitime et le bâtonnier prend toutes
les mesures nécessaires pour en assurer la perception ». Il s'agissait là d'un honoraire
tarifé qui a la forme d'un droit fixe et qui, pour donner une équivalence compréhensible
au praticien de 2017, correspondait à un droit de plaidoirie mais sans conséquence sur
le service d'une pension de retraite. Au-delà, comme à Riom, « lorsqu'un avocat est
chargé par un client de la défense de ses intérêts et que ce client s'est antérieurement
adressé à un autre confrère, l'avocat nouvellement choisi ne peut accepter le dossier
qu'après s'être assuré que les honoraires de son confrère ont été soldés. » Rien donc
de la prétendue interdiction habituellement relatée ! Il s'agissait même d'obliger l'avocat succédant à un confrère à purger la question de la demande insatisfaite de l'honoraire de celui éconduit et remplacé.
Le décret de 1920 porta les barreaux à refondre leurs règlements intérieurs. Peu
après la Seconde Guerre mondiale et l'Occupation, les archives de Riom furent égarées pour une grande partie du XXe siècle, ce qui nous interdit de faire l'exégèse des
règlements successifs. Mais elles furent conservées pour Clermont-Ferrand.
Le nouveau règlement de cet ordre prévoyait cette année-là que « l'avocat commis
d'office ne peut accepter d'honoraires. En matière pénale, l'avocat ne doit jamais
accepter que ses honoraires soient prélevés sur les sommes trouvées en possession
du prévenu et déposées comme telles en son nom ».
En 1929, six des trente articles furent modifiés. Alors que la règle voulait que le
client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne pût choisir son avocat mais seulement
acquiescer à la commission d'office faite par le bâtonnier, il était précisé que
« lorsque par exception un avocat est choisi par un client, le bâtonnier peut autoriser
l'avocat choisi à percevoir des honoraires ». Il était aussi ajouté que « lorsqu'un justiciable d'une juridiction pénale bénéficiaire de l'aide change d'avocat et en choisit un
payant, le nouvel avocat ne peut intervenir qu'après y être autorisé par le bâtonnier
et s'être assuré du paiement des honoraires de son prédécesseur ».
Un nouveau texte fut établi en 1936. Les règles liées à l'aide légale furent maintenues de même que « lorsqu'un avocat succède à un confrère aux intérêts d'une partie, il doit lui offrir ses bons services pour lui faire obtenir les honoraires qui lui
seraient dus et s'il n'y parvient pas, refuser son concours ». Mais un peu plus loin,
une mention nouvelle apparaissait : « En cas de désaccord entre le client et l'avocat
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