Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 34

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

Les débats avaient lieu en chambre du conseil, au vu des pièces et s'il y avait lieu
après toutes mesures d'instruction utiles, le ministère public entendu. Le jugement était rendu en audience publique et pouvait être frappé des voies de
recours ordinaires et extraordinaires de droit commun. Devant la cour d'appel,
les formes étaient identiques à celles de première instance. Il était prévu que la
procédure s'appliquait aux avoués admis à plaider et même aux honoraires
réclamés à l'occasion de démarches ou missions indépendantes de l'élaboration
et de la mise en œuvre de procédures.
Le projet de loi fut adopté le 17 décembre par l'Assemblée nationale sans débat
après rapport du député Joseph Wasmer (1910-1995) au nom de la commission de
la justice en date du 27 novembre 195724 puis le 27 décembre par le Conseil de la
République25 ; la Chambre prit acte de l'adoption conforme. Le rapport Wasmer était
riche d'enseignements et semblait dans son rappel historique concilier la pratique et
la doctrine officielle du barreau de Paris pourtant à l'évidence antinomiques : « Ce
projet correspond à une pratique presque généralisée dans les barreaux qui, de
plus en plus, ont supprimé de leurs statuts et de leurs usages, l'interdiction faite à
leurs membres de poursuivre en justice le recouvrement de leurs honoraires. Cette
interdiction correspond à des conceptions qui, aujourd'hui, apparaissent factices, et
qui invoquaient comme le souligne le projet : "le désintéressement, la dignité et l'indépendance". S'il paraît équitable de reconnaître formellement aux avocats la possibilité de recouvrer les honoraires qui leur sont dus - droit incontestable auquel
aucun texte ne fait échec - il apparaît opportun de prévoir, d'une part, l'intervention
du bâtonnier dans une procédure de conciliation (la pratique démontre que cette
intervention dans la grande majorité des cas est efficace) et, d'autre part, pour préserver la dignité de la justice et de ses auxiliaires, le déroulement des débats contradictoires en chambre du conseil ». Puis le rapporteur signalait qu'« un système plus
simple aurait pu être envisagé : l'institution d'un système de taxation sur avis du
bâtonnier. Il aurait permis d'éviter le débat oral et aurait donné au président du tribunal les pouvoirs du collège qu'il préside. Le rôle du bâtonnier aurait pu rester le
même : intervention comme conciliateur, mais laissée à son appréciation et surtout
avis sur le montant des honoraires demandés, proportionnés, cela s'entend, à l'importance et aux difficultés de l'affaire, aux facultés du justiciable, au talent et à la
diligence du mandataire - avis qui restera dans la pratique la pièce maîtresse du
système. C'est pour ne pas compliquer la discussion et dans le désir de voir aboutir
rapidement un texte qui n'appelle pas de critiques, que votre commission l'a adopté
sans modification, et en conséquence vous le propose à l'unanimité ».
Précédemment le projet de loi avait été présenté au nom du président du Conseil
des ministres par le garde des Sceaux, en date du 16 juillet 195726. La lecture de
l'exposé de ses motifs est utile à la compréhension de notre problématique par
les détails qu'il donnait sur la pratique, étant observé que la référence des
« anciens » usages des barreaux renvoyait visiblement à ceux du barreau de Paris.
« Pendant longtemps, les usages des barreaux se sont opposés à la réclamation
24. JO, doc. parl., AN, annexe nº 5999, session ordinaire 1957-1958.
25. JO, Conseil de la République, 14.
26. JO, doc. parl., AN, annexe nº 5503, session ordinaire 1956-1957.

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