Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 65

DROIT POSITIF DE L'HONORAIRE

l'honoraire de résultat n'est pas mentionné à ce stade. Pourtant le résultat
apparaît à l'alinéa suivant, en opposition au pacte de quota litis, comme autonome des critères précédents. Est définie comme licite « la convention qui,
outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ». Voici
une ambiguïté, voire une contradiction, qui justifierait peut-être qu'une troisième version rectificative du texte législatif soit établie en supprimant la virgule
en question, car il est peu vraisemblable que le législateur ait eu la volonté de
limiter les critères d'usage. Mais, a contrario, cette nuance de ponctuation nous
conforte dans l'interprétation que nous faisons infra de l'ancien texte lors de la
critique de certaines décisions juridictionnelles.
Au-delà, l'obligation de la convention d'honoraire écrite est assortie d'un pouvoir
de contrôle par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette compétence doit être exercée par
l'autorité administrative dans le respect du secret professionnel mentionné à
l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 197120. A priori, elle est limitée au contrôle
de l'existence matérielle de la convention. Selon le CNB, qui dans son analyse
s'appuie notamment sur les débats parlementaires, le contrôleur ne peut obtenir
de documents qu'après anonymisation de tout ce qui a trait au secret professionnel et ne peut apprécier ni les modalités d'un cas précis, ni ce qui relève de la
relation entre un avocat et son client. Lorsque la DGCCRF entend faire usage de
ses pouvoirs d'investigation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné
par écrit, au moins trois jours avant. Elle n'a en l'occurrence pas de pouvoirs de
perquisition. Elle demande simplement la communication des documents. Ses
agents ne peuvent procéder à une fouille des lieux ni à une saisie des documents
et fichiers. Elle ne peut recueillir que les informations et documents qui lui sont
fournis volontairement. En cas de refus de communication d'un document,
l'agent rédige un rapport signalant ce point au bâtonnier, lequel en apprécie les
conséquences dans le cadre de son contrôle déontologique. En vertu de la gradation, il se peut que l'agent lance ensuite une procédure de perquisition.
Enfin, le nouvel article R. 161-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel doit, sous peine d'amende administrative, communiquer au consommateur
les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site en ligne, sur ses
conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commandes ou sur
tout autre support adapté. Aussi, le CNB, en vertu de l'ordonnance nº 2015-1033
du 20 août 2015 et du décret nº 2015-1382 du 30 octobre 2015, invite les avocats
français à inscrire, notamment dans leurs conventions d'honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d'avocat21.

20. Cons. const., 5 août 2015, nº 2015-715 DC.
21. Site en ligne du CNB, consulté le 15 mai 2017. Le médiateur national est actuellement M. Jérôme Hercé.
Ses coordonnées sont : adresse postale : 22, rue de Londres, 75009 Paris ; adresse courriel :
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ; site en ligne propre : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

https://www.mediateur-consommation-avocat.fr

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