Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 71

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

et 1131 du Code civil. Les juges du second degré avaient estimé que « s'il est constant qu'un cabinet d'avocat, qui déclare être le conseil habituel des cédants d'actions d'une SA, a rédigé la convention, cette société d'avocats ne justifie nullement
être intervenue à la demande de la société cessionnaire, ni avoir conclu avec cette
dernière une convention relative à ses honoraires ». Or, poursuivaient-ils, « il est
constant que la condition suspensive prévue à l'acte et tenant à l'obtention d'un
prêt par la société cessionnaire ne s'est pas réalisée, cette dernière s'étant heurtée
au refus de l'établissement de crédit sollicité dans le délai contractuellement prévu.
Il s'ensuit que la convention susvisée s'est trouvée rétroactivement mise à néant ».
À cela, l'avocat répliquait, non sans de solides raisons, que les stipulations relatives
au paiement des honoraires étaient nécessairement indépendantes du reste de la
convention puisqu'il s'agissait, en clair, d'une convention d'honoraire, certes incluse
dans le contrat élaboré par le cabinet et justifiant cette rémunération. La cour d'appel, néanmoins, crut devoir affirmer qu'« une partie ne saurait être obligée, en
application de la clause réputée n'avoir jamais existé qu'à la condition que les
contractants aient exprimé la volonté certaine et non équivoque de faire produire
effet à ladite clause en dépit de la mise à néant de leur accord ». Ces motifs la
conduisirent à condamner la société d'avocats à rembourser les honoraires. Rétablissant les choses dans leur ordre normal, la Cour de cassation considéra que « la
clause relative au paiement des honoraires avait pour cause l'intervention de ce
conseil et la nécessité d'assurer sa rémunération. Elle était en conséquence nécessairement indépendante de la réalisation effective de l'acte »30. Le conseil à
entendre pour éviter ce genre de discussion est néanmoins de dissocier soigneusement la convention d'honoraire de l'acte juridique, objet de la prestation de l'avocat.
50 › Juge, avocat et théorie générale des contrats. - La convention d'honoraire
est, à l'évidence, un contrat régi par les règles de validité et par les effets des
conventions tels qu'ils résultent des dispositions du Code civil. En vertu de la
force obligatoire des conventions, le contrat s'impose tant aux parties qu'au
juge.
Le juge de l'honoraire ne fait pas toujours une stricte application de cette règle qui
est cependant la pierre angulaire du droit des obligations. Parfois le juge qui
applique une convention d'honoraire dont la régularité n'a pas été contestée ne se
dispense pas de relever des éléments qui fondent la demande d'honoraires, ce qui
pourrait être heureux dans un cadre pédagogique, mais plutôt source de confusion
dans une perspective prétorienne. En effet les critères de l'article 10 ne sont à
rechercher qu'à défaut de convention. En présence d'une convention déterminant
le calcul de l'honoraire réclamé, il devrait suffire de retenir que le montant réclamé
est conforme aux stipulations contractuelles sans autrement motiver. La théorie
générale des contrats n'exclut aucunement la question des honoraires dus aux avocats par leur client comme certaines décisions ont pu ou peuvent encore le laisser
croire. Dans une telle situation il ne sied pas de laisser s'installer une telle méprise
dans l'esprit du juge du fond et nous nous devons de soumettre à la censure de la
cour suprême les décisions inadéquates. Si en 1998 certaines décisions ont pu étonner les commentateurs, les arrêts que nous relevons reflètent une progressive mise
30. Cass. 1re civ., 3 avr. 2001, nº 99-16039.

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