Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 76

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

fond « a décidé à bon droit qu'un honoraire de résultat avait été régulièrement
convenu dans les termes de cette convention »40.
Cependant le dessaisissement de l'avocat avant la fin du litige rend inapplicable la
convention d'honoraire initialement conclue et emporte fixation de la somme due
par le client selon application des critères de l'article 10. Il en est notamment ainsi
lorsque la mission a pris fin avant tout acte, transaction ou décision juridictionnelle
irrévocable41. La convention d'honoraire devient alors caduque dans toutes ses dispositions, sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon les honoraires de résultat ou
les honoraires de diligence à taux horaire. Dans une telle circonstance, le juge du
fond doit fixer les honoraires selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sans référence au taux horaire contractuel42. Cette solution semble
contestable car, nonobstant la fin de la mission, il peut apparaître constant que le
taux horaire contractuel avait bien à s'appliquer puisque sa détermination était sans
rapport avec l'exécution complète de la mission. Ce taux est d'ailleurs communément appliqué par le juge du fond43.
54 › Impact de la réforme du droit des obligations. - Pour tout ce qui concerne
la notion de convention d'honoraire, les conditions de conclusion et d'exécution
du contrat, l'avocat doit tenir compte des dispositions qui découlent de la mise
en œuvre de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Il n'est
pas ici question de s'engager dans une étude de ce chef mais le praticien doit
désormais, pour l'élaboration de tout contrat, qui plus est pour l'élaboration de
tout contrat qui l'implique, avoir à l'esprit la nouvelle norme, en particulier, et
par exemple, en ce qu'elle innove avec l'abus de dépendance, le déséquilibre
significatif des contrats d'adhésion, la révision du contrat pour imprévision ou
encore la résolution unilatérale44.

II - DIFFÉRENTES NATURES DE LA RÉMUNÉRATION
A - HONORAIRE DE BASE OU DE DILIGENCE
55 › Forfait. - L'honoraire de base ou diligence s'applique dans toutes les affaires.
Il couvre l'honoraire de consultation, comme celui de rédaction d'actes, de conseil,
de plaidoirie, de démarches. Pour le fixer les parties utilisent les critères légaux et
traditionnels auxquels le juge a aussi recours en cas de nécessité. Chacun prend
sa part dans la combinaison qui permettra à l'avocat d'annoncer au client le montant prévisible de son honoraire, la façon de le déterminer, le moment et le moyen
de procéder à son règlement. Pour l'établir il faut agir avec mesure en considérant
bien entendu le travail à accomplir, les charges du cabinet, l'importance du dossier, les intérêts économiques ou symboliques en jeu, le temps à consacrer, sans
40. Cass. 2e civ., 1er juin 2011, nº 10-20506.
41. I. Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, nº 14-29871, Bull. civ. II, à paraître ; Gaz. Pal., 19 avr. 2016, p. 20, note D. LANDRY.
II. Cass. 2e civ., 16 juin 2011, nº 10-20551. III. Cass. 2e civ., 5 févr. 2009, nº 06-17806.
42. Cass. 2e civ., 13 juin 2013, nº 09-14465.
43. CA Poitiers, 29 sept. 2016, nº 16/01562.
44. B. MERCADAL, Réforme du droit des contrats, Francis Lefebvre, 2016.

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