Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 81

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

conditions ne sont pas remplies, le juge de l'honoraire ne peut pas annuler la
convention pourtant interdite50. C'est l'application du droit civil au cas de l'honoraire de l'avocat. Mais en pratique, il ne peut être encouragé d'avancer une telle
prescription de l'action en nullité car il est permis de se demander quelle vision
objective auraient du cas l'autorité de poursuite et les juridictions compétentes.
C'est en effet parfois à l'occasion d'une instance disciplinaire que la définition du
pacte de quota litis est discutée, pouvant en l'espèce, sur insistance erronée
du bâtonnier autorité de poursuite, mener le juge du fond à prononcer des décisions étonnantes. Ainsi en est-il d'un arrêt de cour d'appel51 qui a été soumis à
la censure de la haute cour au visa de plusieurs moyens de cassation mais dont
le premier retenu l'a été sur des bases purement procédurales, évitant l'examen
de celui lié à l'appréciation de cette définition52. La cour de renvoi se prononcera
sur la question en l'examinant une nouvelle fois.
60 › Devenir de la prohibition du pacte de quota litis. - Plus généralement,
cette prohibition s'applique aux avocats de l'Union européenne dans leurs relations intracommunautaires en application de l'article 19-3-3 du Code de déontologie des avocats de l'Union européenne. Pourtant l'interdiction du pacte de
quota litis n'existe pas ou plus dans certains pays de l'Union, même de tradition
de droit romain, comme l'Espagne. Ce royaume la connaissait il y a peu de
temps encore dans des termes similaires à ceux de la norme française, en héritage d'une vénérable tradition. Mais l'article 16 du Code de déontologie du
barreau, approuvé en session plénière du Conseil général du barreau espagnol
du 30 juin 2000, qui la prévoyait, a vu sa validité suspendue selon décisions
conjuguées du même organe du 10 décembre 2002 et du 21 juillet 201053.
Entre-temps, le 4 novembre 2008, le Tribunal suprême avait rendu une sentence
condamnant la norme déontologique qui affirmait d'un côté la liberté de l'honoraire
et interdisait de l'autre le pacte de quota litis lorsqu'il était exclusif de toute autre
forme d'honoraire. La haute juridiction relevait que le barreau prenait ainsi une posture purement rhétorique et qu'en définitive cette interdiction revenait à imposer la
fixation d'un honoraire minimum alors que la liberté qui le caractérisait impliquait
le choix de ne rien facturer en cas d'absence de résultat. Au point de vue européen,
la juridiction espagnole mentionnait que le texte du barreau européen était impropre
à anéantir le principe lui-même européen de la liberté de prestation de service à
l'intérieur de l'Union européenne, aucune circonstance impérieuse d'intérêt général
ne justifiant en l'espèce une restriction à cette dernière norme. Finalement le
Conseil général du barreau était dispensé de l'amende prononcée par la décision
déférée, et ce en considération de la tradition ancienne et d'une jurisprudence longtemps conforme qui avaient pu, ensemble, le conduire à ne pas percevoir le caractère illégal de la prohibition du pacte de quota litis dans le contexte du droit positif
contemporain54.
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, nº 15-26140.
CA Montpellier, 29 févr. 2016, nº 15/03690 et 15/04304, Gaz. Pal., 19 avr. 2016, p. 30, note J.-L. GAINETON.
Cass. 1re civ., 11 mai 2017, nº 16-16427.
« Codigo deontologico de la abogacía », in Textos legales de la abogacía, Editorial Aranzadi Thomson Reuters,
Pampelune, 2014.
54. Tribunal Supremo, Sala 3a Ple. Sentència, 4 nov. 2008, recurso 5837/2005.

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