Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 83

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

elles-mêmes à la validité véritable de la règle qu'elles veulent à tout prix maintenir
inscrite dans le marbre.
61 › Stipulation de l'honoraire de résultat. - Avec la loi de 2015, la convention
d'honoraire de résultat doit présenter deux aspects. Elle porte sur le principe de
l'honoraire complémentaire et des modalités de calcul. L'article 10 de la loi du
31 décembre 1971 n'exige pas dans sa rédaction antérieure à 2015 que les
modalités de la fixation du complément d'honoraire soient déterminées dans la
convention des parties. Sous son empire est ainsi validée la convention aux
termes de laquelle « un honoraire complémentaire pourra être demandé par
l'avocat en fonction du service rendu, du résultat obtenu ou de la complexité
particulière de l'affaire ; le montant de cet honoraire sera fixé d'un commun
accord par les parties à l'achèvement de la mission de l'avocat ». Dans cette
hypothèse, en cas de désaccord entre l'avocat et le client, le juge de l'honoraire
apprécie souverainement le montant dû. Aux yeux de la Cour de cassation, il
faut, mais il suffit, que l'honoraire de résultat ait été prévu dans une convention
préalablement conclue entre le client et l'avocat. Il n'est pas nécessaire que les
modalités de détermination de l'honoraire soient précisées dans ladite convention. La Cour de cassation a cassé la décision d'un premier président qui avait
annulé une convention d'honoraire stipulant qu'à titre complémentaire des
honoraires relatifs à la préparation du dossier et de sa défense, les honoraires
de résultat seront de 5 % des sommes obtenues au motif qu'une telle stipulation
n'était pas conforme faute d'avoir prévu la rémunération des prestations effectuées. La haute cour, pour prononcer la cassation de cette décision, rappelle que
l'article 10 admet « la licéité de la convention, qui prévoit outre la rémunération
des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, n'exige pas que cette convention fixe
les modalités d'évaluation de la rémunération des prestations effectuées »56.
Il faut alors se reporter à l'arbitrage selon les critères de l'article 1057.
Il peut arriver que la convention relative à l'honoraire de résultat intervienne en cours
ou en fin de procédure. L'aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat58, et ce même lorsque, comme en l'espèce,
une convention s'est substituée à une autre en portant le taux de l'honoraire de 10 à
30 % du résultat alors que dans l'intervalle le litige était tranché sur le fond59.
Est valable la convention d'honoraire qui par des termes clairs, précis et dépourvus
d'ambiguïté distingue la part fixe et la part variable de l'honoraire, ainsi que l'assiette
et le taux de la part variable et, très précisément, 30 % des dégrèvements obtenus de
l'administration fiscale sur la taxe professionnelle et la taxe foncière des années 2008
et antérieure selon une facturation établie à la date de l'obtention des dégrèvements60.
La spécificité du résultat recherché dans cette procédure fiscale, par une lecture en
partie a contrario, nous conduit à préciser que, dans un tel cas, l'avocat doit prendre
56.
57.
58.
59.
60.

Cass. 1re civ., 18 mars 2003, nº 00-11863, Bull. civ. I, nº 79.
Cass. 1re civ., 6 juin 2000, nº 97-18188, Bull. civ. I, nº 172.
Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, nº 14-25669.
Cass. 2e civ., 27 mars 2014, nº 13-11682, Bull. civ. II, nº 82.
Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, nº 12-20739.

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