Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 91

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

honoraire de résultat, ce qu'il convient de rechercher avant tout est de savoir si
le résultat a été obtenu. Le choix des moyens à mettre en œuvre paraît du ressort de l'avocat. Si l'avocat estime pouvoir et/ou devoir se faire suppléer par un
autre, il semble que l'option lui revienne, dès lors qu'elle n'aggrave pas le montant des honoraires finalement à la charge de son client.
67 › La notion de pacte de quota litis ne doit se référer qu'à l'activité judiciaire. -
L'interdiction du pacte de quota litis nous paraît surannée. Mais paradoxalement
elle aurait tendance à s'étendre. Selon un arrêt rendu à la même période que
ceux prétendant qualifier de limitatifs les critères mentionnés par l'article 10, une
décision interdit le pacte de quota litis pour les activités judiciaires et juridiques :
« Les dispositions de l'article 10 précité s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques ; ayant relevé que le mandat donné à l'avocat ne prévoyait qu'un honoraire
calculé sur le résultat des diligences de l'avocat, le premier président a, à juste
titre, déclaré nulle la convention d'honoraire passée entre les parties »96. Il s'agit
là encore d'une fausse lecture du texte qui ne se réfère qu'au résultat « judiciaire ».
D'ailleurs la prohibition du pacte de quota litis avait même été jugée inapplicable à une
convention d'honoraire conclue à l'occasion d'un litige international par le tribunal de
grande instance de Paris sans que quiconque n'estime devoir faire censurer cette
décision. Cette juridiction a considéré qu'une telle clause n'était pas contraire à l'ordre public international français et qu'on ne saurait invoquer la prohibition édictée par
l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour échapper à son application. À l'époque
aucune partie n'avait semble-t-il mis en doute cette application du texte97.
Ainsi il nous paraît évident que, si la jurisprudence doit estimer avec raison que « les
dispositions de l'article 10 [de la loi de 1971] s'appliquent à tous les honoraires de
l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités juridiques et judiciaires », cette observation n'a de valeur que pour les dispositions intrinsèques au
texte qui ne distinguent pas les cas selon ce critère. Or le terme de « quota litis » n'a
pas été remplacé en 1991 par celui plus général de « résultat ». Il doit donc toujours
s'entendre pour le secteur d'activité judiciaire de la « nouvelle » profession d'avocat.
L'étude plus précise de la loi confirme cette analyse. L'article 10 de la loi du
31 décembre 1971 interdit « toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction
du résultat judiciaire ». Le texte de l'article 11.3 du RIN dispose qu'« il est interdit à
l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est
une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive,
qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout
autre bien ou valeur ». La règle posant cette interdiction est donc clairement limitée
aux interventions dans le cadre judiciaire. Il convient de rappeler que l'une des raisons de la prohibition du pacte de quota litis ressort de la volonté d'empêcher
que des procédures soient intentées de façon téméraire, sans discernement,
comme si la justice consistait en une loterie nationale, au risque d'un engorgement
96. Cass. 1re civ., 7 déc. 1999, nº 97-16971 et 97-20427.
97. TGI Paris, 19 sept. 1991, D. 1992, p. 43, note C. JARROSSON.

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