Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 98

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

73 › Connaissance nécessaire des usages des barreaux étrangers. - Nous
devons agir avec d'autant plus de circonspection que le concours de confrères
étrangers est requis, ce qui du fait de l'internationalisation croissante des
échanges devient de plus en plus fréquent. Eu égard à la grande variété des
pratiques selon les pays, il apparaît indispensable de s'assurer préalablement
et par écrit du montant des honoraires qui seront réclamés par le confrère
étranger et d'obtenir l'accord exprès du client et ce, même en cas d'urgence,
ce que permettent désormais les moyens modernes de télécommunication
dans la plupart des pays du monde.
Dans une récente espèce mettant en jeu un arbitrage international, la haute cour
reconnaît la compétence du bâtonnier et du premier président pour juger du montant des honoraires d'avocats étrangers mandatés pour le compte de son client par
un avocat français. En effet il s'agit pour ce dernier de frais à prendre à compte pour
déterminer les honoraires qui lui reviennent108. La Cour de cassation confirme l'ordonnance d'un premier président qui a condamné un avocat français à régler les
honoraires, les frais et les émoluments taxables réclamés par un avocat belge :
« Après avoir exactement énoncé que selon les articles 5.7 du Code de déontologie
des avocats européens, applicable aux avocats des barreaux français conformément
à l'article 21 du RIN, et 11.5 dudit RIN, un avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l'introduire auprès d'un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance
du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil d'un État
membre, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de
preuve, a relevé que l'avocat français avait confié à l'avocat belge une mission
consistant à conseiller son client à l'occasion d'un investissement immobilier en
Belgique, tout en proposant son assistance pour la mise en place de la structure
d'acquisition et l'optimisation tant fiscale que sociale de l'opération côté français,
qu'elle avait transmis un calendrier du déroulement des différents audits et des
diverses pièces nécessaires à la mission, et avait sollicité la communication de certains documents relatifs à l'acquisition envisagée, a exactement déduit que l'avocat
français, qui ne s'était pas borné à mettre son client en relation avec l'avocat belge
mais lui avait confié l'affaire à traiter en Belgique, était tenu au paiement des honoraires et frais dus à cette dernière »109.
L'avocat étranger peut revendiquer le bénéfice des dispositions de la loi applicable
dans son barreau d'origine devant le juge français de l'honoraire. Il va de soi que
l'avocat français qui a désintéressé son confrère étranger dispose d'un recours
contre son client. La Cour de cassation a approuvé un premier président d'avoir
exactement retenu que les montants au paiement desquels l'avocat français a été
condamné par la juridiction anglaise au titre de cet engagement ainsi que les
sommes qu'il a dû exposer au titre de sa défense devant cette juridiction sont assimilables à des frais et débours au sens du décret du 27 novembre 1991 et sont intervenus pour le compte du client. Ce dernier doit les assumer dans le cadre d'une taxe
108. Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, nº 14-24103, Bull. civ. II, à paraître.
109. Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, nº 12-28763.

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