Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 102

DROIT DU CAUTIONNEMENT

mauvaise foi est démontrée et si la complicité du sous-acquéreur est établie27. Si le
créancier ne parvient pas à établir la complicité du sous-acquéreur, il demeurera
néanmoins fondé à agir contre le premier acquéreur28 et pourra solliciter à son encontre une indemnité représentant la valeur du bien, dans la limite de ses droits29.
111 › Effet de l'action paulienne − L'action paulienne n'est pas une action en nullité ni une action en paiement30 mais en inopposabilité de l'acte31. La Cour de
cassation juge ainsi que « l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets
d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir
l'objet entre les mains du tiers »32. La solution figure désormais dans la loi (nouvel
article 1341-2 du Code civil). L'inopposabilité permet donc au créancier d'agir,
comme si l'acte contesté n'avait pas eu lieu. En revanche, l'acte demeure valable
dans les rapports avec les tiers. Les autres créanciers ne pourront donc pas tirer
profit de cette action à moins, évidemment, qu'ils n'interviennent eux-mêmes à
l'action et remplissent les conditions pour l'exercer.
112 › Incidence de l'ouverture d'une procédure collective − L'arrêt des poursuites ne fait logiquement pas obstacle à l'exercice d'une action paulienne puisque
cette dernière est dirigée non contre le débiteur (en l'occurrence la caution) mais
contre le tiers avec qui il a contracté. La Cour de cassation a depuis longtemps
reconnu que la discipline collective ne faisait pas obstacle à l'exercice, par un
créancier, d'une action paulienne sur le fondement de l'article 1341-2 du Code
civil (ancien article 1167). La Haute Juridiction a en effet clairement admis la recevabilité d'une telle action dans un arrêt du 8 octobre 1996 en permettant à un
receveur des impôts d'obtenir la révocation, sur le fondement de l'article 1167
ancien du Code civil, d'une donation faite par un débiteur à ses enfants en jugeant
que « le droit exclusif que l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci, ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce l'action de l'article 1167 du Code civil contre les
actes faits en fraude de ses droits par le débiteur »33. La solution a depuis lors été
réaffirmée34. Sous l'empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde
27. Cass. 3e civ., 19 déc. 1990, Bull. civ. I., nº 266, pourvoi nº 89-14884 ; JCP G 1991, II, 21739, M. BEHARTOUCHAIS ; JCP N 1991, II, p. 242, même note ; Cass. 3e civ., 9 mars 1994, Bull. civ. III, nº 43, pourvoi nº 9120715 ; JCP G 1994, IV, 1225 ; JCP G, I, 3781, nº 9 et 10, obs. Ch. JAMIN ; D. 1994, somm. 215, obs.
E. FORTIS ; Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, Bull. civ. I, nº 485, pourvoi nº 03-15455 ; Gaz. Pal., 2006, nº 315, p. 18,
note DUTILLEUL-FRANCŒUR ; AJDI 2006. 492, 12 juin 2006, obs. COHET-CORDET.
28. Cass. com., 14 mai 1996, Bull. civ. IV, nº 134, pourvoi nº 94-11124, préc.
29. Cass. com., 15 janv. 2015, Bull. civ., I, nº 5, pourvoi nº 13-21174, D. 2015, 611, note J. FRANÇOIS.
30. Cass. com., 20 nov. 2012, pourvoi nº 11-20256 ; Bull. Joly Entreprises en difficulté, 2013, p. 92, note L. SAUTONIELAGUIONIE ; RJ com. 2013, 85, note J.-P. SORTAIS.
31. Cass. 1re civ., 23 juin 2011, pourvoi nº 10-16602, LPA 15 sept. 2011, p. 11, note M. BURGARD ; RTD civ. 2011,
534, note B. FAGES.
32. Cass. 1re civ., 30 mai 2006, Bull. civ. I, nº 268, pourvoi nº 02-13495 ; JCP 2006, II, 10150, note DESGORCES ;
Defrénois 2006, art. 38498, nº 72, obs. R. LIBCHABER ; JCP E 2006, 2466, note Y. DAGORNE-LABBE ; D. 2006,
2717, note J. FRANÇOIS.
33. Cass. com., 8 octobre 1996, Bull. civ. IV, nº 227, pourvoi nº 93-14068, D. 1997, 87, note F. DERRIDA ; JCP E 1997,
II, 914, note Y. GUYON ; RTD civ. 1997, 943, obs. J. MESTRE ; D. 1997, 78, obs. HONORAT.
34. Cass. com. 2 nov. 2005, Bull. civ. IV., nº 214, pourvoi nº 04-16232 ; D. 2005, 2872, obs. A. LIENHARD ; D. 2006,
83, obs. P.-M. LE CORRE ; Act. proc. coll., 2005, comm. 237, obs. J. VALLANSAN ; JCP G 2006, I, 139, nº 11, obs.
Ph. PÉTEL ; Gaz. proc. coll., 2006-1, p. 27 note Ph. ROUSSEL-GALLE.

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