Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 104

DROIT DU CAUTIONNEMENT

article L. 313-9), « toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion
d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre est informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à
l'article L. 751-1 ». L'obligation s'applique donc à tout cautionnement d'un crédit
à la consommation au sens des articles L. 312-1 et suivants du Code de la
consommation ou d'un crédit immobilier au sens des articles L. 313-1 et suivants du même code. La défaillance du débiteur, objet de l'information, est ici
caractérisée par le premier incident de paiement devant être inscrit au fichier
national des incidents de paiement. La matière est réglementée puisque l'incident de paiement est défini par l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 201042
comme « le défaut de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal (...)
à la somme des deux dernières échéances dues ». On observera en revanche que
la loi n'indique pas précisément dans quel délai l'information doit être donnée à
la caution, ce qui laisse une marge d'appréciation aux juges du fond43.
Quant à la forme de cette information, il est évidemment préférable de s'en ménager
la preuve au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous l'empire de l'ancien article L. 313-9 du Code de la consommation, le créancier
qui ne respectait pas une telle obligation encourait la déchéance des pénalités et
intérêts de retard échus, cette sanction étant toutefois limitée dans le temps puisqu'elle ne visait que les intérêts et pénalités échus entre cet incident et le jour où la
caution en était informée. À l'occasion de la recodification du Code de la consommation le législateur a omis de sanctionner la méconnaissance de ces dispositions.
Cette erreur est sans grande portée puisque cette obligation d'information est, en
fait, absorbée par celle prévue à l'article L. 333-1 du Code de la consommation
dont le champ d'application est plus large et dont la méconnaissance est sanctionnée par la même déchéance (article L. 343-9 du code de la consommation). On relèvera, enfin, qu'un arrêt isolé a retenu que les juges du fond étaient tenus d'appliquer
d'office les dispositions de l'ancien article L. 313-9 du Code de la consommation
quand bien même la caution aurait invoqué les dispositions de l'article 48 de la loi
du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier44, pourtant relatives à l'obligation d'information annuelle de la caution45.
116 › Cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel − Selon l'article L. 333-1 du Code de la consommation (ancien
article L. 341-1)46, « sans préjudice des dispositions particulières, toute personne
physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la
défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé
42.
43.
44.
45.

ECET1024001A.
V. par exemple, Cass. 1re civ., 18 févr. 2003, pourvoi nº 00-13495.
Sur lequel v. infra nº 215 et s.
Cass. com., 3 mai 2006, Bull. civ., IV, nº 102, pourvoi nº 02-11211 ; CCC 2006, comm. 148, note G. RAYMOND ;
RD bancaire et fin., 2006, comm. 128, obs. CRÉDOT et SAMIN ; RDC 2006, 737, obs. D. FENOUILLET ; JCP E 2006,
2035, nº 41 et s., obs. N. MATHEY ; D. 2006, 1618, note J. FRANÇOIS ; JCP E 2006, nº 23, p. 996, note D. LEGEAIS ;
RTD civ. 2007, 103, obs. J. MESTRE et B. FAGES.
46. La sanction ne s'applique que si l'incident de paiement est postérieur à l'entrée en vigueur de ce texte : Cass. com.,
13 févr. 2007, Bull. civ. IV, nº 32, pourvoi nº 05-13308 ; JCP G 2007, I, 158, nº 4, obs. Ph. SIMLER ; RTD civ. 2007,
370, obs. P. CROCQ ; RTD com. 2007, 432, obs. D. LEGEAIS.

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