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DROIT DU CAUTIONNEMENT

d'une simple acceptation tacite de payer dès la déchéance du terme55, ou encore
d'une acceptation des clauses et conditions du contrat principal56. Par ailleurs,
la caution poursuivie en paiement devra veiller à soulever le moyen tiré de
l'inopposabilité de la déchéance du terme devant les juges du fond, la Cour de
cassation retenant que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour
la première fois devant elle57. On observera, enfin, que cette inopposabilité de la
déchéance du terme ne bénéficie pas à la « caution réelle »58, ce qui est critiquable dès lors qu'elle se trouve davantage justifiée par le respect des prévisions contractuelles que par la nature personnelle de l'obligation de la caution.
122 › Hypothèse de la prorogation expresse du terme − La caution a a priori
intérêt à se prévaloir d'une prorogation expresse du terme afin d'échapper à
des poursuites immédiates. Le droit positif est toutefois plus complexe. Le
Code civil n'envisage la prorogation du terme que sous l'angle de la libération
de la caution. Ainsi, selon l'article 2316 du Code civil, « la simple prorogation du
terme, accordée par le créancier au débiteur, ne décharge point la caution qui peut,
en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ». Contrairement à la
reconduction qui fait naître un nouveau contrat et suppose en conséquence un
nouvel accord de la caution59, la prorogation affecte seulement l'exigibilité de
la dette de sorte qu'il n'y a aucune raison que la caution se trouve déchargée
de son obligation60. Toutefois, le texte prévoit que cette prorogation n'est pas
opposable à la caution qui peut immédiatement agir contre le débiteur pour le
forcer au paiement. En revanche, le texte ne dit mot quant à la faculté pour la
caution d'opposer la prorogation du terme au créancier qui la poursuivrait en
paiement. La doctrine, unanime, s'accorde toutefois pour reconnaître à la caution simple une telle faculté61.
La question est davantage débattue pour la caution solidaire puisque le codébiteur
solidaire ne profite pas des délais consentis par le créancier à l'un des codébiteurs
et que le cautionnement solidaire « se règle en principe par les règles qui ont été établies pour les dettes solidaires » (article 2298 du Code civil). Force est de constater
que la jurisprudence n'éclaire guère la question. Les arrêts rendus par les juges du

55. Cass. com., 13 mai 2003, préc.
56. Cass. com., 11 juill. 1988, préc.
57. Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, pourvoi nº 00-18489 ; Cass. 1re civ., 15 janv. 2002, pourvoi nº 98-23288 ; com.
15 mai 2001, pourvoi nº 98-16716 ; Cass. 1re civ., 10 juin 1997, pourvoi nº 95-19775.
58. Cass. 1re civ., 4 mai 1999, Bull. civ. I, pourvoi nº 97-15378 ; D. 2000. 302, note V. BONNET ; RDI 1999, 450, obs.
Ph. THÉRY ; RTD civ. 1999, 880, obs. P. CROCQ ; JCP 1999, I, 156, nº 5, obs. Ph. SIMLER.
59. Cass. com., 11 févr. 1997, Bull. civ. IV, nº 46, pourvoi nº 95-15130 ; RTD civ. 1998, 150, obs. M. BANDRAC ; JCP
1997, I, 4033, nº 3 ; Cass. com., 6 févr. 2001, pourvoi nº 97-19130 ; JCP 2001, I, 370, nº 24 ; Cass. com.,
19 nov. 2003, pourvoi nº 02-12749.
60. La Cour de cassation réaffirme constamment cette solution : Cass. com., 26 sept. 2006, pourvoi nº 05-12004 ;
Cass. com., 27 mai 2003, pourvoi nº 00-14007 ; Cass. 1re civ., 17 oct. 1995, Bull. civ. I, nº 366 pourvoi
nº 93-19840 ; D. 1996, somm. 268, obs. L. AYNÈS ; RTD. com. 1997, 147, obs. A. MARTIN SERF ; Cass. 1re civ.,
27 févr. 1968, Bull. civ. I, nº 81.
61. L. AYNÈS et P. CROCQ, Les sûretés, La publicité foncière, LGDJ, 11e éd., nº 136 ; A.-S. BARTHEZ et D. HOUTCIEFF, Traité
de droit civil, Les sûretés personnelles, LGDJ, 1re, 2010, nº 759 ; D. LEGEAIS, Sûretés et garanties du crédit, LGDJ,
12e éd., 2017, nº 246 ; Ph. SIMLER, Cautionnement. Garanties autonomes. Garanties indemnitaires, LexisNexis,
5e éd., 2015, nº 495.

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