Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 113

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

jamais de poursuites préalables contre le débiteur principal. En effet, soit il dispose déjà d'un titre exécutoire, soit il poursuit concomitamment le débiteur et le
garant. L'autorité de chose jugée attachée à la décision de condamnation du
débiteur principal conserve toutefois un réel intérêt en cas d'admission de la
créance principale à la procédure collective du débiteur. En effet, la décision
d'admission rendue par le juge commissaire a elle-même autorité de chose
jugée ; le créancier pourra donc s'en prévaloir dans ses rapports avec la caution.
Inversement la caution pourra échapper aux poursuites si la créance a été
rejetée81. La plupart des décisions dans lesquelles la Cour de cassation a
reconnu l'autorité de chose jugée de la décision de condamnation du débiteur
principal à l'égard de la caution a d'ailleurs été rendue en cette matière. Cette
autorité de chose jugée, attachée à la décision d'admission de la créance, est
toutefois subordonnée à certaines conditions. En effet, la caution, comme toute
personne intéressée, peut contester l'état des créances dans un délai d'un mois
à compter de sa publication au Bodacc par le greffier82 (articles L. 624-3-1 et
R. 624-8 du Code de commerce83). En application de ces textes, la Cour de cassation juge que l'état de déclaration des créances n'acquiert autorité de chose
jugée à l'égard de la caution qu'à l'expiration du délai de réclamation ouvert à
celle-ci. La décision d'admission n'a donc aucune autorité de chose jugée tant
que la caution demeure recevable à former une réclamation parce que le délai
d'un mois court toujours ou qu'il n'a tout simplement pas commencé à courir, en
l'absence de publication de l'état84. La charge de la preuve de l'expiration du
délai de réclamation, et donc de l'avis d'insertion au Bodacc du dépôt de l'état
des créances au greffe, pèse sur le créancier85.
130 › Effet secondaire des poursuites contre le débiteur principal : l'interruption de la prescription − Selon l'article 2246 du Code civil (ancien article
2250) « l'interpellation faite au débiteur principal [...] interrompt la prescription
contre la caution ». Le texte n'opérant, ici encore, aucune distinction entre la
caution simple et la caution solidaire, sa portée est générale. Les poursuites
exercées par le créancier contre le débiteur principal préservent donc ses droits
contre la caution. Et il en va ainsi notamment de la déclaration de créance faite à
la procédure collective du débiteur principal86. Cet effet interruptif étant attaché
au caractère accessoire du cautionnement et non à la solidarité, la « caution
réelle » devrait également pouvoir en bénéficier.

81. Cass. com., 18 nov. 2014, pourvoi nº 13-19311.
82. V. rappelant ce principe pour dire n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de
constitutionnalité dirigée contre l'article L. 624-3-1 du Code de commerce : Cass. com., 12 janv. 2016, pourvoi
nº 15-40036 ; RTD com. 2016, 200, obs. A. MARTIN-SERF ; Dr. et patr., 2017, nº 265, p. 84, obs. L. AYNÈS.
83. Ancien 83 du décret du 27 décembre 1985.
84. Cass. com., 9 déc. 2008, pourvoi nº 07-14119 ; Gaz. Pal., 2009, p. 42, note P.-M. LE CORRE ; Cass. com., 22 juin
2010, pourvoi nº 09-15972 ; Bull. Joly Entrep. diff. 2011, 34, note BRENA ; Cass. com., 15 juin 2011, pourvoi
nº 10-18690.
85. Cass. com., 22 juin 2010, préc. ; Cass. com., 15 juin 2011, préc.
86. Cass. com., 3 févr. 2009, pourvoi nº 08-13168 ; JCP E 2009, 1624, nº 12, obs. Ph. SIMLEr ; LPA 2010, nº 18,
p. 13, note SORTAIS. Cass. com., 24 sept. 2003, pourvoi nº 00-19689.

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