Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 115

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

133 › Cautionnement civil, compétence partagée du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance − Si le cautionnement a une nature civile, la juridiction compétente ne sera pas nécessairement le tribunal de grande instance.
Car, outre que la demande en paiement peut ne pas excéder 10 000 euros et
relever à ce titre de la compétence du tribunal d'instance (article L. 221-4 du
Code de l'organisation judiciaire), la compétence de ce dernier peut également
s'imposer en raison de la matière. En effet, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs aux crédits à la consommation (article R. 312-35 du Code de la consommation, anciens articles L. 311-37 et
L. 311-52). Bien que la question soit discutée93, ces dispositions qui visent les
litiges « nés de l'application » du chapitre I du livre III du Code de la consommation relatifs aux crédits à la consommation doivent être appliquées au contrat de
cautionnement garantissant un tel crédit. En effet, l'article L. 312-1 du Code de
la consommation ne vise pas simplement l'opération de crédit mais également
« le cas échéant, son cautionnement ». Si la Cour de cassation ne s'est jamais
expressément prononcée en faveur de la compétence du tribunal d'instance
pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement garantissant un prêt à la
consommation, elle l'a implicitement reconnue94.
134 › Clause attributive de compétence d'attribution − La liberté contractuelle
est susceptible de venir bouleverser les règles applicables en matière de compétence d'attribution. Le droit français est cependant réfractaire aux clauses
attributives de compétence d'attribution. D'une part, une telle clause est nulle
lorsqu'elle déroge à une compétence exclusive (par exemple, celle du tribunal
d'instance en matière de crédit à la consommation). D'autre part, une clause
attributive de compétence ne peut être opposée à un non-commerçant. Ainsi,
la clause attribuant compétence au tribunal de grande instance pour connaître
d'un litige entre deux commerçants est en principe valable95. En revanche, dans
un acte mixte, la Cour de cassation juge qu'une telle clause est inopposable au
défendeur non commerçant96.

B - LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
135 › Principe et difficultés en cas de pluralité de défendeurs − Selon l'article 42
du Code de procédure civile, « la juridiction territorialement compétente est, sauf
disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». Conformément au
droit commun, le tribunal compétent est donc celui où réside la caution. Il peut
toutefois en aller différemment dans l'hypothèse d'une pluralité de cautions ou
lorsque le créancier assigne en même temps la caution et le débiteur principal.
Dans une telle hypothèse, le créancier pourra choisir la juridiction où demeure
93. Sur ces débats, v. G. Raymond, in JurisClasseur Banque-Crédit-Bourse, Fasc. 719 : « Crédit à la consommation -
Régime de la loi nº 2010-737 du 1er juillet 2010 », nº 168.
94. Cass. 1re civ., 31 mars 1998, Bull. civ. I, nº 136, pourvoi nº 96-15233 ; RTD com. 1998, 906, obs. B. BOULOC.
95. Cass. 2e civ., 25 juin 1958, Bull. civ. II, nº 456 ; CA Paris, 27 oct. 1999, RG nº 1999/10443, RJDA 2000,
nº 229.
96. Cass. com., 10 juin 1997 : Bull. civ. 1997, IV, nº 185, pourvoi nº 94-12316 ; JCP G 1997, I, 4064, nº 9, obs.
L. CADIET ; Procédures 1997, comm. 270, note H. CROZE ; D. 1998, 2, note F. LABARTHE et F. JAULT-SESEKE ;
Cass. com., 29 févr. 2000, nº 95-17400, DMF, mai 2000, nº 604, note J.-P. RÉMERY.

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