Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 119

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

fait produire des effets qui s'apparentent davantage à une décharge de la caution
qu'au paiement d'une dette de responsabilité par le créancier106. Sont en revanche qualifiées de demandes distinctes celles tendant, d'une part, à la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts et à la décharge de la
caution sur le fondement de l'article 2314, et celle tendant, d'autre part, à obtenir
la nullité du contrat de prêt et du cautionnement107.
139 › Classification des moyens de défense dont dispose la caution − En raison
du caractère accessoire du cautionnement, la caution tire des moyens de défense
aussi bien de l'obligation principale (I) que du contrat de cautionnement (II). La responsabilité du créancier susceptible d'être engagée pour une faute commise dans
l'un comme dans l'autre de ces rapports fera l'objet d'un examen spécifique (IV). Si
la caution est engagée aux côtés d'un ou plusieurs cofidéjusseurs, elle pourra
prétendre tirer des rapports du créancier avec ces derniers des moyens lui permettant d'être déchargée - au moins partiellement - de son engagement (III).

I - LES MOYENS DE DÉFENSE TIRÉS DE L'OBLIGATION PRINCIPALE
140 › L'introuvable définition de l'exception purement personnelle − Le cautionnement garantissant l'exécution d'une obligation principale, on peut être
tenté d'affirmer que tout ce qui affecte cette obligation rejaillit ipso facto sur le
cautionnement. Le Code civil opère en réalité une distinction entre les exceptions « inhérentes à la dette » dont la caution peut se prévaloir et les exceptions
« purement personnelles au débiteur » qu'elle ne peut opposer au créancier (article 2313 du Code civil). Longtemps, la jurisprudence a limité cette dernière catégorie à l'incapacité du débiteur expressément visée à l'article 2289 du Code
civil108. La jurisprudence contemporaine tend au contraire à étendre la catégorie
des exceptions purement personnelles. Y figurent par exemple désormais la
nullité pour dol109, l'inopposabilité à la procédure collective de la créance du
débiteur non déclarée110, la renonciation à agir contre le débiteur principal111,
ou encore le défaut de mise en œuvre par le créancier d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation112. Ces entorses au caractère
accessoire du cautionnement sont généralement critiquées par la doctrine113.
Surtout, faute de définition de la notion, il faut se résoudre à découvrir, au gré
106. Cass. com., 13 mars 2012, Bull. civ. IV, nº 51, pourvoi nº 10-28635 ; RTD com. 2012, 389, obs. D. LEGEAIS ; D.
2012, 1043 ; D. 2012, 1218, obs. LECAROZ ; D. 2013, 1706, obs. P. CROCQ.
107. Cass. com., 19 oct. 2017, pourvoi nº 16-24372.
108. « On peut [...] cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulé par une exception purement personnelle
à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité ».
109. V. infra nº 142.
110. V. infra nº 265.
111. Cass. com., 22 mai 2007, nº 06-12196, Bull. civ. IV, nº 136 ; D. 2008, 2111, obs. P. CROCQ ; D. 2007, 1999 s.,
note O. DESHAYES ; RD bancaire et fin., juill.-août 2007, nº 147, obs. A. CERLES ; JCP G 2007, I, 212, nº 2, obs.
Ph. SIMLER.
112. Cass. com. 13 oct. 2015, Bull. civ. IV, nº 287, pourvoi nº 14-19734 ; D. 2016, 628, note V. MAZEAUD ; RTD civ.
2015, 932, obs. Ph. THÉRY ; RTD civ. 2015, 917, obs. P. CROCQ ; RLDC janv. 2016, p. 28, note M. MIGNOT ; RD
bancaire et fin., janv.-fév. 2016, comm. 16, obs. D. LEGEAIS ; AJCA 2015. 523, obs. G. PIETTE.
113. V. notamment, D. HoUTCIEFF, « La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement », RD bancaire et
fin., 2012, dossier 38.

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