Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 124

DROIT DU CAUTIONNEMENT

prévoit que « l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi
celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ». On
admet généralement que c'est la dette cautionnée que le débiteur a le plus intérêt à acquitter car son paiement éteint à la fois sa propre obligation et celle de la
caution. Cette faveur faite à la caution n'est toutefois pas sans limite. D'une part,
le débiteur peut avoir plus d'intérêt à payer une autre dette que celle cautionnée,
par exemple, parce qu'elle est plus onéreuse135. Tout dépend donc des circonstances de l'espèce et la Cour de cassation abandonne l'appréciation de l'intérêt
à acquitter une dette au pouvoir souverain des juges du fond136. D'autre part,
cette règle est supplétive de volonté137.
149 › Extinction par le paiement. Hypothèse d'un paiement partiel − Même
lorsqu'il n'y a qu'une seule dette, le paiement peut n'être que partiel. Si le cautionnement épouse les contours de l'obligation principale, ce paiement libèrera
la caution à due proportion. Au contraire, si la caution ne garantit elle-même
qu'une fraction de la dette, elle a intérêt à ce que ce paiement partiel s'impute
sur cette fraction cautionnée. Or, contrairement à l'hypothèse d'une pluralité de
dette la Cour de cassation retient ici que le paiement s'impute en priorité sur la
fraction non cautionnée de la dette138, ce qui est sévère pour la caution qui
demeura tenue au paiement. Cette règle n'est toutefois pas impérative de sorte
que les parties peuvent y déroger contractuellement139.
150 › Extinction par la compensation − Il y a compensation lorsque le débiteur
devient créancier de son propre créancier. La compensation s'opère, nous dit le
nouvel article 1347 du Code civil, « sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » et, pour la compensation
légale, lorsque les obligations sont fongibles, certaines, liquides et exigibles (article 1374-1 nouveau du Code civil). La caution a un intérêt à se prévaloir
de cette compensation afin d'échapper au paiement de sa propre obligation. La
jurisprudence, qui semblait bien fixée en faveur de l'opposabilité, par la caution,
de la compensation susceptible d'intervenir entre le créancier et le débiteur
cautionné, pourrait toutefois se trouver bouleversée par la formulation ambiguë
du nouvel article 1347-6 du Code civil, issu de la réforme des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations par l'ordonnance nº 2016-131
du 10 février 2016.

135. Cass. com., 16 mars 2010, pourvoi nº 09-12226 ; JCP G 2010, chron. 708, nº 8, obs. Ph. SIMLER ; RD bancaire
et fin. 2010, comm. 92, obs. D. LEGEAIS.
136. Cass. 1re civ., 29 oct. 1963, Bull. civ. I, nº 462 ; Cass. com., 8 janv. 2008, pourvoi nº 07-12228 ; v. également,
Cass. 3e civ., 12 juin 2014, pourvoi nº 13-18595, Bull. civ. III, nº 82 ; Dalloz actualité, 26 juin 2014, obs.
V. AVENA-ROBARDET ; JCP G 2014, chron. 1162, nº 11, Ph. DELEBECQUE ; RD bancaire et fin., 2014, comm. 171,
A. CERLES ; Banque et droit 2014, 39, obs. N. RONTCHEVSKY.
137. Cass. com., 19 janv. 1994, pourvoi nº 92-12585, Bull. civ. I, nº 28, D. 1994, somm. 213 obs. Ph. DELEBECQUE ;
Defrénois 1994. 1174, obs. L. AYNÈS, RTD civ. 1994, 608, obs. J. MESTRE ; Cass. com., 8 janv. 2008, pourvoi
nº 07-12228.
138. Cass. com., 1er mars 2005, pourvoi nº 03-19798 ; Cass. 3e civ., 19 nov. 2003, pourvoi nº 02-16993 ; Cass.
com., 28 janv. 1997, Bull. civ. IV, nº 28, pourvoi nº 94-19347, D. 1997, somm. 166, obs. L. AYNÈS ;
Cass. com., 4 déc. 1973, JCP 1973, II, 18312, note Ph. SIMLER.
139. Cass. com., 1er mars 2005, précité ; Cass. com., 28 janv. 1997, préc.

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