Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 126

DROIT DU CAUTIONNEMENT

droit positif145. La loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 a mis fin
à cette controverse en adoptant une rédaction de l'article 1347-6 du Code civil
conforme au droit antérieur, autorisant sans ambiguïté la caution à se prévaloir
de la compensation, même si cette dernière n'a pas été invoquée par le débiteur
principal146.
153 › Extinction par la confusion − Le nouvel article 1349 du Code civil147 dispose que « la confusion résulte des qualités de créancier et de débiteur d'une
même obligation dans la même personne » ce qui a pour effet d'éteindre « la
créance et ses accessoires ». La loi prévoit expressément, comme sous l'empire
des dispositions anciennes (article 1300) que la caution, même solidaire, peut se
prévaloir de la confusion. Une telle confusion s'opère notamment en cas d'exercice par le débiteur de son droit au retrait litigieux prévu par l'article 1699 du
Code civil148.
154 › Extinction par la remise de dette − La remise de dette est un contrat
conclu entre le créancier et le débiteur qui pour effet de libérer le débiteur de
son obligation (nouvel article 1350 du Code civil). Il est donc ici encore parfaitement logique que la caution, même solidaire, puisse bénéficier de cet effet
extinctif, ce que la loi prévoit expressément (nouvel article 1350-2 du Code
civil). Cette remise de dette doit toutefois être distinguée de celles consenties
dans le cadre des procédures de traitement des difficultés du débiteur qui
seront examinées ultérieurement149.
155 › Extinction par l'impossibilité d'exécuter ? − Les nouvelles dispositions
du Code civil ont introduit une cause d'extinction de l'obligation principale prévue aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil : l'impossibilité d'exécuter. La
nouveauté n'est qu'apparente car, en réalité, ces dispositions reprennent en
substance les anciennes dispositions des articles 1302 et 1303 du Code civil
relatives à la perte de la chose due pour les généraliser aux autres cas d'impossibilité d'exécuter dont elle n'était qu'un genre. On peut douter, d'ailleurs,
que cette généralisation ait une incidence notable sur le droit du cautionnement. En effet, selon l'article 1351 du Code civil, l'impossibilité d'exécuter
doit procéder d'un cas de force majeure et, surtout, être définitive. Outre que
la Cour de cassation juge que le débiteur d'une obligation contractuelle de
somme d'argent ne peut pas s'exonérer en invoquant un cas de force
majeure150, l'impossibilité de payer son créancier est par nature provisoire,
un retour à meilleur fortune étant toujours possible. La seule défaillance du
145. Ph. SIMLER, in JCl. Commercial, Fasc. nº 27, « Actualité : Réforme du droit des obligations (Ord. nº 2016-130,
nº 130) » ; D. LEGEAIS, Sûretés et garanties du crédit, LGDJ, 12e éd., 2017, nº 203.
146. Le texte est ainsi rédigé : « la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ».
147. C'est l'article 1300 qui définissait jusqu'alors la compensation.
148. Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, nº 252, pourvoi nº 04-15818 ; RD bancaire et fin., 2007, comm. 61,
obs. D. LEGEAIS ; JCP E 2007, 1740, note P. MARKHOFF.
149. V. infra 273 et 274.
150. Cass. com., 16 sept. 2014, pourvoi nº 13-20306, Bull. civ. IV, nº 198, RD bancaire et fin., 2014, comm. 198,
obs. D. LEGEAIS ; RTD civ. 2014, 890, obs. H. BARBIER ; D. 2014, 2217, note J. FRANÇOIS ; RDC 2015, 21, obs.
Y.-M. LAITHIER.

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