Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 127

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

débiteur consécutive à des difficultés financières n'entrera donc pas dans les
prévisions du texte. Le contrat de cautionnement a au contraire pour objet de
garantir ce risque de sorte que l'on comprendrait difficilement que la caution
soit déchargée lorsqu'il se réalise. Demeure toutefois l'hypothèse de la perte
de la chose due. L'hypothèse est d'école puisque la caution garanti presque
systématiquement le paiement d'une somme d'argent. Si toutefois elle venait
à se présenter, la caution devrait pouvoir s'en prévaloir à condition toutefois
que cette perte, par définition définitive, procède d'un cas de force majeure.
Si la question n'a semble-t-il pas donné lieu à de la jurisprudence, la doctrine
semble favorable à cette solution151.
156 › Extinction par la novation − Le Code civil définit la novation comme « un
contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation
nouvelle qu'elle créé » (article 1329 du Code civil). L'effet extinctif de la novation
emporte donc libération de la caution152, sauf si cette dernière consent à garantir le remboursement de la nouvelle obligation (article 1334 du Code civil). Il
n'est pas toujours aisé, en pratique, de distinguer la novation de mécanismes
voisins tels que l'avenant ou la modification de l'obligation. On rappellera à ce
titre que la novation suppose un élément objectif - changement d'objet ou de
partie au rapport d'obligation - et un élément subjectif - la volonté d'éteindre
l'ancienne obligation, cette dernière étant appréciée souverainement par les
juges du fond153. Si ces deux éléments ne sont pas réunis alors la caution ne
sera pas libérée. Il est assez fréquent que les cautions se prévalent à tort de la
qualification de novation alors que les parties ont simplement modifié non l'obligation elle-même mais l'une de ses modalités. C'est le cas, par exemple, d'un
simple réaménagement d'une dette dans le cadre d'un plan de règlement
amiable conventionnel154. Dans ce cas, la caution demeurera certes tenue,
mais pourra se prévaloir de l'inopposabilité de cette modification de l'obligation
qui bouleverse les prévisions contractuelles initiales si elle lui est défavorable.
Si cela est au contraire dans son intérêt, elle devrait pouvoir opposer au créancier les modifications intervenues.
157 › Extinction par la prescription − La prescription a un effet extinctif. La
caution peut donc se prévaloir de la prescription de l'obligation garantie155. À
ce titre, elle devra veiller à la nature de l'obligation garantie qui détermine
celle du délai - prescription ou forclusion - ainsi que sa durée. Lorsqu'il s'agit
bien d'un délai de prescription d'une dette à échéance successive (et non de
151. En ce sens, Ph. SIMLER, Cautionnement. Garanties autonomes. Garanties indemnitaires, LexisNexis, 5e éd., 2015,
nº 767. Adde, les auteurs cités par ce dernier.
152. V. par exemple, Cass. com., 3 mai 2006, pourvoi nº 04-20235 ; Cass. com., 14 janv. 2004, pourvoi
nº 00-14443.
153. Cass. com., 29 sept. 2015, pourvoi nº 14-17946 ; Cass. 3e civ., 10 juill. 2012, pourvoi nº 11-19316 ;
Cass. com., 24 mars 2004, pourvoi nº 01-11682 ; Cass. com., 20 févr. 2001, pourvoi nº 96-20841 ;
Cass. com., 16 janv. 2001, pourvoi nº 98-18706 ; Cass. 1re civ., 26 janv. 1999, pourvoi nº 96-22363 ;
Cass. 1re civ., 11 févr. 1986, pourvoi nº 84-15849, Bull. civ. I., nº 26.
154. Cass. 1re civ., 20 mai 2003, pourvoi nº 01-00212, Bull. civ. I, nº 122, RTD com. 2003, 576, obs. G. PAISANT ; RD
bancaire et fin., 2003, comm. 184, obs. D. LEGEAIS.
155. Cass. 1re civ. 14 mars 2000, Bull. civ. I, nº 93, pourvoi nº 98-11.770, JCP G 2000, I, 257, nº 10, obs. Ph. SIMLER ;
Cass. ch. mixte., 26 mai 2006, pourvoi nº 03-16.800, Bull. civ. ch. mixte. nº 3.

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