Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 131

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

caution puisqu'elle juge que la seule délivrance de l'information annuelle à la
caution n'est pas une exécution du contrat faisant échec au caractère perpétuel
de l'exception de nullité164. Selon la Cour de cassation, la solution serait justifiée
par le fait que cette obligation trouverait sa source non dans le contrat mais
dans la loi elle-même. En réalité, c'est davantage le caractère secondaire de
ces obligations d'information - qui ne constituent pas la contrepartie de l'engagement de la caution - qui fonde cette décision.
164 › Non-respect des règles des formes − De très nombreuses règles de
forme sont aujourd'hui sanctionnées par la nullité du contrat de cautionnement.
Le lecteur pourra se rapporter à la première partie de cet ouvrage qui comporte
un exposé de ces différentes mentions ad validitatem et du droit positif sur cette
question165.
165 › Nullité de fond. Causes de nullité de droit de commun − Le contrat de
cautionnement est soumis aux conditions de validité du droit commun. La capacité de contracter166, le « contenu licite et certain » de l'engagement (article 1128
du Code civil)167 ayant d'ores et déjà été traités, ce sont l'exigence d'une cause et
les vices du consentement - erreur, dol et violence - qui seront plus particulièrement examinés.
166 › Nullité pour absence de cause − Si la nullité pour absence de cause a, formellement, disparu du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le
concept se retrouve à l'article 1169 nouveau qui dispose qu'« un contrat à titre
onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au
profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». Or, le cautionnement est en
principe conclu à titre onéreux168. Il est donc nul s'il est dépourvu de toute contrepartie. La détermination de cette cause/contrepartie a cependant été délicate, en
raison du caractère unilatéral du contrat. Il était nécessaire, comme pour tout
contrat, de faire abstraction des motifs qui pouvaient pousser la caution à s'engager dans un cas particulier et de rechercher de manière abstraite ce qui pouvait
être la cause de l'engagement de toute caution. C'est ainsi dans le crédit accordé
par le créancier au débiteur principal que la cause du cautionnement a finalement
été fixée par la Cour de cassation169. Une telle localisation de la cause de l'obligation exclut notamment que la caution puisse invoquer une disparition de la
cause en cas de modification de ses relations avec le débiteur. Mais si l'on a beaucoup dit que la cause était privée de tout rôle significatif en droit du cautionnement, l'affirmation mérite d'être nuancée. Un cautionnement peut en effet être
164. Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi nº 13-14447, à paraître au bulletin, RTD civ. 2015, 609, obs. H. BARBIER ; RTD
civ. 2015, 432, obs. P. CROCQ.
165. V. supra nº 79 et s.
166. V. supra nº 15 et s.
167. V. supra nº 64 et s.
168. V. supra nº 15.
169. Cass. com., 8 nov. 1972, pourvoi nº 71-11879, Bull. civ. IV, nº 278, D. 1973, jur., 753, note Ph. MALAURIE. La
solution a depuis lors été réitérée : Cass. com., 17 juill. 1978, pourvoi nº 76-15391, Bull. civ. I, nº 200 ;
Cass. com., 10 juill. 2001, pourvoi nº 98-11536, RD bancaire et fin., 2001, comm. 220, obs. D. LEGEAIS ;
Cass. com., 3 mai 2006, pourvoi nº 05-11229 ; Cass. com., 4 déc. 2012, pourvoi nº 11-27454 ; Rev.
sociétés., 2013, 279, obs. J.-J. ANSAULT.

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