Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 145

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

censure les juges du fond qui font application de ce texte pour d'autres
motifs234.
189 › Le décès du débiteur et le décès du créancier − Les décès du débiteur et
du créancier ont également pour effet de mettre fin à l'obligation de couverture de
la caution. S'agissant du débiteur, la solution se justifie simplement par le fait que,
par hypothèse, le débiteur ne peut plus faire naître une dette de son chef et que la
caution ne saurait être tenue des dettes nées du chef des héritiers du débiteur. Il
demeure donc simplement débiteur de son obligation de règlement235. Dans l'ensemble, la doctrine semble favorable à la même solution en cas de décès du
créancier236, bien que la jurisprudence ne se soit semble-t-il jamais expressément
prononcée en ce sens. Certains auteurs font toutefois remarquer que la considération de la personne du créancier n'est pas toujours déterminante pour la caution
dont la garantie ne devrait prendre fin que dans cette hypothèse237.
190 › Fusion, absorption ou scission de la caution − La fusion ou la scission
font perdre à la société absorbée ou scindée son existence juridique et emporte
transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante (article
L. 236-3 du Code de commerce). Ces mécanismes présentent donc une analogie
avec le décès d'une personne physique. Aussi, enseigne-t-on traditionnellement
que l'absorption de la caution personne morale, comme le décès de la caution
personne physique, met fin à l'obligation de couverture de la caution, ne laissant
subsister que son obligation de règlement. La solution résulte toutefois d'un
arrêt ancien de la Cour de cassation238 et n'a jamais été clairement réaffirmée
par la Haute Juridiction. Or, la comparaison faite avec le décès de la caution
n'est pas sans limite. Contrairement à l'héritier qui ignore tout des cautionnements souscrits par le de cujus, la société absorbante en est pleinement informée puisqu'ils sont annexés au bilan de la société absorbée (article L. 232-1 du
Code de commerce).
Plus fondamentalement, on peut s'interroger sur les raisons qui conduisent à mettre
fin à l'obligation de couverture alors que le changement de caution est sans
influence sur le risque garanti. Il n'y aurait donc pas lieu de protéger la caution personne morale et de déroger à la transmission universelle du patrimoine. La Cour de
cassation a semblé s'engager dans cette voie en jugeant « qu'en cas d'absorption
d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est
tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci » approuvant ainsi les
juges du fond qui, « ayant relevé que le contrat de sous-cautionnement avait été conclu
antérieurement à la fusion », en ont déduit que l'absorbante était tenue de

234. Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, pourvoi nº 16-12293, à paraître au Bulletin, AJ fam. 2017. 206, obs. J. CASEY.
235. Cass. 1re civ., 4 oct. 1989, pourvoi nº 87-17920, Bull. civ. I, nº 303, D. 1990, somm. 385, obs. L. AYNÈS.
236. Ph. SIMLER, Cautionnement. Garanties autonomes. Garanties indemnitaires, LexisNexis, 5e éd., 2015, nº 732 ;
J. FRANÇOIS, Traité de droit civil sous la direction de Ch. Larroumet, t. VII, Les sûretés personnelles, Economica,
nº 356.
237. A.-S. BARTHEZ et D. HOUTCIEFF, Traité de droit civil, Les sûretés personnelles, LGDJ, 1re, 2010, nº 1023.
238. Cass. com., 7 nov. 1966, Bull. civ. III, nº 421.

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