Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 146

DROIT DU CAUTIONNEMENT

l'exécuter239. La portée de cet arrêt est toutefois très incertaine car, ainsi que l'a
souligné un auteur240, la jurisprudence retient que la créance de recours que garantit la sous-caution naît au jour de la conclusion du contrat. Le maintien de l'obligation
de règlement suffirait donc à justifier la solution. Reste que la motivation de la Cour
de cassation ne fait pas référence à la date de naissance de la créance ce qui conduit
aujourd'hui une partie de la doctrine à affirmer que le changement dans la personne
de la caution ne serait plus une cause d'extinction du cautionnement241, ce qui ne
serait, finalement, qu'une stricte application du régime de la transmission universelle du patrimoine242.
191 › Fusion, absorption ou scission du débiteur ou du créancier − La fusion
ou la scission de la personne morale débitrice pose moins de difficulté que
lorsque ces opérations visent la caution. Lorsque c'est la personne même du
débiteur qui change par l'effet d'une opération de fusion ou de scission, le risque
couvert par la caution - la défaillance de ce débiteur - se trouve modifié. Le
comportement du débiteur et ses capacités financières sont de nature à accroître le risque pour la caution. En raison de ce fort intuitu personae, il est normal
de libérer la caution pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation juge de manière constante que la disparition de la personne du débiteur,
par fusion, absorption ou scission emporte extinction de l'obligation de couverture de la caution243. La question est en revanche plus discutable s'agissant du
créancier. L'influence de ce dernier sur le risque couvert est moins flagrante
que celle du débiteur mais elle peut être réelle. Ainsi, certains établissements
de crédit accordent plus facilement que d'autres leurs concours. Il faudrait
alors, selon certains, distinguer les cautionnements souscrits en considération
de la personne du créancier des autres. Seuls les premiers seraient affectés par
un changement de créancier. La Cour de cassation refuse d'opérer une distinction de cet ordre et juge que l'obligation de couverture s'éteint, en toute hypothèse, en cas de disparition de la personne morale du créancier consécutive à sa
fusion ou sa scission244, sauf manifestation expresse de la caution de s'engager
envers l'absorbante.
239. Cass. com., 7 janv. 2014, pourvoi nº 12-20204, Bull. civ. I, nº 1 ; AJCA 2014. 32, obs. N. PICOD ; D. 2014,
1024, note N. MARTIAL-BRAZ ; ibid. 1010, chron. A.-C. LE BRAS, H. GUILLOU et F. ARBELLOT ; Rev. sociétés 2014,
291, note J.-J. ANSAULT ; RTD civ. 2014, 156, obs. P. CROCQ ; RTD com. 2014, 171, obs. D. LEGEAIS.
240. P. CROCQ, RTD civ. 2014, 156.
241. D. LEGEAIS, Sûretés et garanties du crédit, LGDJ, 12e éd., 2017, nº 230, contra, Ph. SIMLER, Cautionnement. Garanties autonomes. Garanties indemnitaires, LexisNexis, 5e éd., 2015, nº 829.
242. En ce sens, M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY, Droit des sociétés, LexisNexis, 29e éd., nº 1792.
243. Cass. com., 25 oct. 1983, pourvoi nº 82-13358, Bull. civ. IV, nº 231 ; Cass. com., 16 févr. 2000, pourvoi
nº 98-15148, JCP E 2000, 1386, note T. BONNEAU ; JCP 2001, I, 356, nº 7, obs. Ph. SIMLER ; Cass. com.,
19 nov. 2002, pourvoi nº 00-13662, Bull. civ. IV, nº 175 ; Bull. Joly 2003, 178, § 40, note COQUELET ; JCP E
2003, 627, nº 2, obs. CAUSSAIN, DEBOISSY et WICKER ; Rev. sociétés 2003, 129, obs. D. LEGEAIS ; Cass. com.,
21 janv. 2003, pourvoi nº 97-13027, Bull. civ. IV, nº 9 ; LPA 17 sept. 2004, p. 8, note TAFANELLI ; JCP N 2004,
1258, note POHÉ ; Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi nº 02-18449, Bull. civ. IV, nº 219.
244. Cass. com., 22 janv. 1985, pourvoi nº 83-15441, Bull. civ. IV, nº 30, JCP 1986, II, 20591, note Ph. SIMLER ;
Cass. com., 20 janv. 1987, pourvoi nº 85-14035, Bull. civ. IV nº 20, D. 1987, somm. 453, obs. L. AYNÈS ;
Cass. com., 25 nov. 1997, pourvoi nº 95-16842 ; Cass. com., 29 févr. 2000, pourvoi nº 97-12551 ;
Cass. com., 16 oct. 2001, pourvoi nº 98-15501, Cass. com., 17 juill. 2001, pourvoi nº 98-15382, Bull. civ. IV,
nº 139, Dr. sociétés 2001, nº 157, obs. T. BONNEAU ; Cass. com., 8 oct. 2003, pourvoi nº 00-12379, JCP 2004,
II, 10069, note GUTIERREZ-LACOUR ; RD banc. fin., 2004, nº 15, obs. A. CERLES ; LPA 17 mai 2004, obs. A.-S. BARre
THEZ ; Cass. 1 civ., 28 sept. 2004, pourvoi nº 03-10810, Bull. civ. I, nº 214, JCP 2005, I, 114, nº 16, obs.

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