Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 161

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

Contentieux de la preuve de l'obligation annuelle d'information
La preuve de l'obligation annuelle d'information soulève un contentieux abondant. En effet, pour des raisons pratiques évidentes, les établissements de
crédit adressent les lettres d'informations annuelles par courrier simple, ce
qui pose des difficultés probatoires. La Cour de cassation s'est prononcée à
plusieurs reprises sur cette question. Elle juge « qu'il n'incombe pas au créancier de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée »313.
En revanche, il appartient à l'établissement de crédit de rapporter la preuve
de l'envoi de l'information annuelle314. Reste que, s'agissant d'un fait juridique, cette preuve peut être rapportée par tout moyen et qu'il appartient
aux juges du fond d'en apprécier souverainement l'existence. La Cour régulatrice a ainsi approuvé à de nombreuses reprises des juges du fond d'avoir
retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que la simple production aux débats de la copie des lettres d'information suffisait à établir la preuve de l'envoi des courriers315. Cette solution semble aujourd'hui
remise en cause. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a en
effet approuvé une cour d'appel d'avoir jugé que la simple production d'une
copie de la lettre d'information ne suffisait pas à établir l'envoi la lettre à la
caution316. On aurait pu tenter d'expliquer la solution par l'absence de
contrôle exercé par la Cour de cassation sur la preuve d'un fait. Toutefois,
des arrêts postérieurs sont venus confirmer cette solution en jugeant
« impropres » à établir l'envoi des courriers d'informations les motifs par lesquels la cour d'appel avait retenu que la production par la banque des copies
des courriers d'information suffisait à faire présumer de leur envoi317. S'il
n'est pas aisé de systématiser la matière, car de nombreux arrêts se réfugient fort logiquement derrière le pouvoir souverain des juges du fond, il
semble que la simple production de la copie de lettres d'information ne suffise plus à établir leur envoi318.

313. Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, pourvoi nº 96-10527, Bull. civ. I, nº 326 ; RD bancaire et bourse 1998, 9, obs.
CRÉDOT et GÉRARD ; RTD com. 1998, 185, obs. M. CABRILLAC ; RTD civ. 1998, 154, obs. P. CROCQ ; Gaz. Pal.,
20-22 déc. 1998, 11, obs. S. PIEDELIÈVRE ; dans le même sens récemment, Cass. com., 2 juill.2013, pourvoi
nº 12-18413, Bull. civ. IV, nº 112 ; D. 2013, 2255, note L. BOUGEROL-PRUD'HOMME ; JCP E 2013, nº 1485 ; CCC
2013, nº 232, obs. L. LEVENEUR ; Banque et droit., sept.-oct. 2013. 49, obs. E. NETTER ; Gaz. Pal., 2014. 2995,
note M. MIGNOT.
314. Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, pourvoi nº 01-03921, Bull. civ. I, nº 225 ; CCC 2003, nº 21, obs. L. LEVENEUR ; RJDA
2003, nº 189 ; Cass. com., 17 oct. 2000, pourvoi nº 97-18746, Bull. civ. IV, nº 154 ; D. 2001, somm. 698, obs.
L. AYNÈS ; JCP E 2001, 1834, obs. P. BOUTEILLER.
315. Cass. com., 26 oct. 1999, pourvoi nº 96-18188 ; Cass. com., 26 avril 2000, pourvoi nº 98-12924, Dr. sociétés
2000, comm. 115, note T. BONNEAU ; RD bancaire et fin., 2000, comm. 148, obs. D. LEGEAIS ; Cass. com., 26 juin
2001, pourvoi nº 98-13629, JCP G 2002, II, 10043, note F.-X. LICARI ; Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, pourvoi
nº 05-13961.
316. Cass. com., 28 oct. 2008, pourvoi nº 06-17145, Bull. civ. IV, nº 176 ; D. 2009, 2714, obs. J.-D. BRETZNER ; RTD
civ. 2009, 146, obs. P. CROCQ ; RD banc. fin., 2008, comm. 168, obs. D. LEGEAIS ; Banque et droit., janv.-févr.
2009, 23, obs. T. BONNEAU ; RDC 2009, 208, obs. D. HOUTCIEFF.
317. Cass. com., 5 avril 2016, pourvois nº 14-20908 et 14-19621 ; v. également, Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi nº 10-27345 ; Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, nº 14-24317.
318. V. récemment, se référant à d'autres documents produits par la banque et visant à corroborer la preuve de l'envoi : Cass. com., 4 mai 2017, pourvoi nº 15-20352 ; Cass. com., 17 nov. 2015, pourvoi nº 14-28359.

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