Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 168

DROIT DU CAUTIONNEMENT

225 › Troisième condition présumée : le préjudice subi par la caution − Se rapprochant d'un mécanisme de responsabilité, le bénéfice de subrogation suppose,
enfin, un préjudice subi par la caution. Si la caution n'a rien perdu, le fait du
créancier demeure sans conséquence. Pour cette raison, la Cour de cassation a
jugé que la caution ne pouvait agir sur le fondement du bénéfice de subrogation
pour reprocher au créancier la perte de son recours contre un cofidéjusseur
déchargé en raison du caractère disproportionné de son engagement. Selon la
Haute Juridiction, la caution n'aurait en toute hypothèse jamais pu prétendre
être subrogé dans les droits du créancier ; elle n'aurait ainsi subi aucun
préjudice359. Le régime de la preuve du préjudice subi par la caution lui est, en
revanche, favorable. Logiquement, en effet, la Cour de cassation juge que la perte
du droit préférentiel fait présumer l'existence d'un préjudice subi par la caution.
C'est ainsi au créancier de prouver que l'exercice du droit aurait été inefficace,
par exemple parce que la caution ne serait pas venue en rang utile360 ou, au
contraire, qu'il aurait été inutile, parce que la caution est en toute hypothèse certaine d'être remboursée par le débiteur361.
226 › Effet du bénéfice de subrogation : une décharge mesurée − Lorsque les
conditions de l'article 2314 du Code civil sont réunies, la caution ne se trouve pas
purement et simplement déchargée de son obligation. Elle ne l'est que partiellement, à la mesure du préjudice subi. La solution est parfaitement logique. Si le
droit préférentiel perdu n'aurait permis à la caution que d'être partiellement
désintéressée, rien ne justifie qu'elle soit libérée pour le surplus. La Cour de
cassation juge ainsi que la caution « n'est déchargée qu'à concurrence de la
valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation » et dont elle a été privée par le fait du créancier362. Et elle juge que c'est au jour de l'exigibilité de la
dette de la caution que s'apprécie la valeur du droit perdu363.

359. Cass. Ch. mixte, 27 févr. 2015, pourvoi nº 13-13709, Bull.mixte nº 2 ; D. 2015. 840, note M.-O. BARBAUD ; RTD
civ. 2015, 433, obs. P. CROCQ ; JCP E 2015, 1149, obs. D. LEGEAIS ; RLDC juin 2015, 30, note A. DUMÉRY ; RD
bancaire et fin., mai 2015, 44, obs. D. LEGEAIS et A. CERLES ; JCP 2015, 832, note Ph. SIMLER. Adde L. BOUGEROL et
G. MÉGRET, « La disproportion de l'engagement de la caution doit-elle nuire aux cofidéjusseurs ? », RD bancaire et
fin., mai-juin 2015, p. 26 ; S. CABRILLAC, « Double peine pour le cofidéjusseur : sanction de la disproportion et
exclusion du bénéfice de subrogation », Dr. et patr., mai 2015, 22.
360. Cass. com., 27 févr. 1996, pourvoi nº 94-14313, Bull. civ. IV, nº 68 ; Defrénois 1996, art. 36358, note L. AYNÈS ;
Cass. 3e civ., 4 déc. 2002, pourvoi nº 01-03.567, Bull. civ. III, nº 245, RD bancaire et fin., 2003, comm. 67,
obs. LEGEAIS ; Cass. com., 13 mai 2003, pourvoi nº 00-15.404, Bull. civ. IV., nº 73, JCP G 2003, I, 174, nº 15,
obs. M. CABRILLAC ; RD bancaire et fin., 2003, p. 287, obs. D. LEGEAIS ; LPA 24 nov. 2003, nº 234, p. 10,
[1re esp.], note D. HOUTCIEFF ; RTD com. 2004, p. 155 et 156, obs. A. MARTIN-SERF ; Cass. 1re civ., 18 mai 2004,
pourvoi nº 03-12.284, JCP G 2004, I, 188, nº 10, obs. Ph. SIMLER ; RD bancaire et fin., 2005, p. 18, obs.
D. LEGEAIS ; Cass. 1re civ., 22 mai 2008, pourvoi nº 07-14.808, RD bancaire et fin., 2008, comm. 106, obs.
A. CERLES ; Cass. com., 30 juin 2009, pourvoi nº 08-17.789, D. 2009, p. 2325, note Y. PICOD ; Cass. com.,
10 janv. 2012, pourvoi nº 10-28.113, RD bancaire et fin., 2012, comm. 44, obs. D. LEGEAIS ; Cass. com.,
8 avril 2015, pourvoi nº 13-22.969, Bull. civ. IV, nº 62, D. 2016. 167, obs. BRETZNER et AYNÈS.
361. Cass. 1re civ., 26 janv. 1999, pourvoi nº 96-21328, Bull. civ. I, nº 27, JCP 1999, II. 10041, concl. SAINTE-ROSE.
362. Cass. com., 19 oct. 2010, pourvoi nº 09-69951 ; Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, pourvoi nº 96-20626, Bull. civ. I,
nº 361.
363. Cass. com., 11 févr. 2014, pourvoi nº 12-2967, RD bancaire et fin., 2014, comm. 130, A. CERLES ; Gaz. Pal.,
2/2014, 1068, obs. C. ALBIGES et M. DUMONT-LEFRAND ; Cass. com., 5 juill. 2005, pourvoi nº 04-12770,
Bull. civ. IV, nº 150 ; Cass. com., 7 janv. 2003, pourvoi nº 97-19978 ; Cass. 1re civ., 12 févr. 2002, pourvoi
nº 99-15944, Bull. civ. I, nº 51 ; Cass. 1re civ., 24 févr. 1987, pourvoi nº 85-12406, Bull. civ. I. nº 64, D. 1987,
somm. 452, obs. L. AYNÈS.

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