Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 169

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

227 › Prohibition de tout aménagement contractuel − Le mécanisme de l'article 2314 du Code civil est un moyen de défense efficace pour les cautions. Cela
explique que la pratique contractuelle ait tenté d'en déjouer l'application par
l'insertion, dans les contrats de cautionnement, de clauses portant renonciation
au bénéfice de subrogation. Si ces stipulations ont été jugées valables, le législateur les a condamnées. L'article 49 de la loi du 1er août 1984 a conféré un
caractère d'ordre public à ces dispositions auxquelles les parties ne peuvent
désormais plus déroger.

C - LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CRÉANCIER OU D'UN TIERS
228 › Développement de la responsabilité du banquier − Jadis dominée par le
principe de non immixtion du banquier dans les affaires de son client, la responsabilité des établissements de crédit, en droit du cautionnement comme ailleurs, ne cesse de s'étendre. Lors de la formation du contrat, il est attendu de
ce professionnel qu'il avertisse le débiteur et la caution des risques particuliers
nés de l'endettement. En cours d'exécution du contrat, il doit également se montrer prudent. La caution ne manquera pas, sinon, de lui reprocher d'avoir soutenu abusivement le crédit du débiteur ou, au contraire, d'avoir mis brutalement
fin à ses concours. Parmi les nombreux « moyens de défense » de la caution, la
responsabilité occupe aujourd'hui une place importante dans les prétoires.
229 › Défense au fond ou demande reconventionnelle ? − Lorsque la responsabilité du banquier est invoquée en réaction à l'action en paiement introduite par
ce dernier contre la caution, sa qualification procédurale n'est pas aisée. Prima
facie, l'action en responsabilité prend la forme d'une demande : celle de voir
l'établissement de crédit condamné au titre de sa responsabilité civile. Mais en
réalité, cette demande peine à exister en dehors du procès qui l'a fait naître. Elle
ne tend finalement qu'à faire échec à l'action en paiement exercée. La caution ne
vise ni plus ni moins qu'à être déchargée de son engagement. Pragmatique, la
Cour de cassation offre donc une alternative à la caution : agir par voie de défense
au fond - ce qui devrait impliquer de ne conclure qu'au débouté - ou former une
demande reconventionnelle tendant à voir le créancier condamné au paiement de
dommages et intérêts en vue de voir ordonner une compensation364. Si la solution
peut sembler peu satisfaisante au regard des qualifications procédurales, la pratique s'en trouve grandement simplifiée.
230 › Responsabilité délictuelle ou contractuelle ? − La nature de la responsabilité du banquier à l'encontre de la caution soulève, ici encore, une interrogation majeure. Car si la caution peut invoquer une faute commise par la banque
envers elle - ce qui plaide plutôt en faveur de la responsabilité contractuelle -
elle peut également invoquer une faute commise vis-à-vis du débiteur. Dans
364. Cass. Ch. mixte, 21 févr. 2003, Bull. mixte nº 3, pourvoi nº 99-18759 ; JCP 2003, I, 176, obs. Ph. SIMLER ; RTD
com. 2003, 353, obs. D. LEGEAIS ; D. 2003, 829, V. AVENA-ROBARDET ; Cass. com., 26 oct. 1999, Bull. civ. IV,
nº 182, pourvoi nº 96-16837 ; JCP G 2000, I, 209, obs. Ph. SIMLER ; JCP G 2000, II, 10262, note D. LEGEAIS ;
D. 2000, somm. 340, obs. M.-N. JOBARD-BACHELLIER ; RTD com. 2000, 157, obs. M. CABRILLAC ; D. 2000, 665, note
M. GRIMALDI ; Cass. 1re civ., 4 oct. 2000, Bull. civ. I, nº 233, pourvoi nº 98-10075 ; D. 2001, 698, obs. L. AYNÈS ;
RTD civ. 2001, 629, obs. P. CROCQ ; RD bancaire et fin., 2000, comm. 223, obs. D. LEGEAIS ; Cass. com., 13 déc.
2017, pourvoi nº 13-24057, à paraître au Bulletin.

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