Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 176

DROIT DU CAUTIONNEMENT

servies à l'intéressé au moment où il l'a contracté »391. En revanche, la caution ne
peut prétendre déduire de l'impôt de solidarité sur la fortune la dette née de son
engagement dès lors qu'elle n'établit pas que la garantie a été « mise en jeu »392.
238 › Recours après paiement − Après paiement, la caution a droit au remboursement de ce qu'elle a versé. Ce recours peut bien sûr être exercé contre
le débiteur principal qui a bénéficié du paiement ainsi réalisé par la caution.
Prima facie, l'exercice d'une telle action peut sembler vain. Si la caution a payé,
c'est précisément que le débiteur principal était insolvable de sorte que, sauf
retour à meilleur fortune, il ne sera pas davantage en mesure de rembourser
la caution. En réalité, il est fréquent - notamment lorsque le cautionnement
est solidaire - que le créancier poursuivre la caution sans avoir exercé la moindre action contre le débiteur qui peut être parfaitement solvable. Ce recours
peut donc présenter un intérêt (I). Au-delà, dans l'hypothèse où la caution solvens n'était pas seule engagée pour garantir la dette principale, elle peut également exercer son recours contre ses cofidéjusseurs (II).

I - LES RECOURS CONTRE LE DÉBITEUR PRINCIPAL
239 › Perte du recours − La caution, nous l'avons dit, doit en principe pouvoir
sortir indemne de l'opération de cautionnement. Le recours corrige donc le
déséquilibre provoqué par son paiement. Le Code civil la déchoit toutefois de
ce droit dans deux hypothèses. Selon l'article 2308 al. 1er, « la caution qui a
payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal qui a
payé une seconde fois lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement fait par elle ».
Selon le second alinéa du même texte, « lorsque la caution aura payé sans être
poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours
contre lui dans le cas où, au moment du paiement principal, elle aurait eu des
moyens pour faire déclarer la dette éteinte ». La logique poursuivie par le texte
est simple. Si la caution pouvait faire échec à son propre paiement ou à un
second paiement fait par le débiteur principal, elle ne doit pas faire supporter
sa négligence sur le débiteur. Dans ces deux hypothèses, l'article 2308 du
Code civil lui réserve toutefois la faculté d'agir en « répétition contre le
créancier »393.
La déchéance instaurée par ces dispositions peut-elle être étendue à d'autres
hypothèses ? La Cour de cassation l'interprète restrictivement. Elle juge par
exemple que le texte ne s'applique pas dans les rapports entre une caution et une
sous-caution394. De même, la déchéance ne s'applique pas lorsque la caution a
391. CE, 9 oct. 1992, requête nº 116181, D. 1993. 517, note D. VIDAL ; Dr. fisc., 1994, nº 18, comm. 836 ; RJF
1992, nº 1506 ; v. dans le même sens : CE, 9e et 10e ss., 27 mars 2009, requête nº 309792 ; v. également :
CE, 9e et 10e ss. 4 août 2006, requête nº 268127 ; CE, 8e et 9e ss 26 janvier 2000, requête nº 164233 ; CE,
8e et 9e ss, 26 nov. 1999, requête nº 180048.
392. Cass. com., 23 fév. 1999, pourvoi nº 96-19587 ; v. également, Cass. com., 4 nov. 2008, pourvoi nº 07-19800.
393. Cass. com., 28 janv. 2014, pourvoi nº 12-28278 ; JCP G 2014, chron. 635, nº 9, obs. Ph. SIMLER ; RDC 2014,
405, obs. A.-S. BARTHEZ ; RD bancaire et fin., 2014, nº 49, obs. D. LEGEAIS.
394. Cass. 1re civ., 26 févr. 2002, pourvoi nº 99-12299, Bull. civ. I, nº 67, JCP G 2002, I, 162, obs. Ph. SIMLER ; RTD
civ. 2003. 324, obs. P. CROCQ.

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