Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 195

L'INCIDENCE DU RISQUE D'INSOLVABILITÉ SUR L'OPÉRATION DE CAUTIONNEMENT

le cadre de la procédure, la caution ne subit aucun préjudice et ne peut être
déchargée23.
269 › L'autorité de la chose jugée attachée à la vérification des créances − Les
créances, une fois déclarées, doivent être vérifiées et admises par le juge commissaire. Or la décision d'admission de ce dernier est une décision juridictionnelle qui, en application d'une jurisprudence constante, a autorité de la chose
jugée à l'égard de la caution24, et cela même lorsqu'elle n'est tenue que propter
rem parce qu'elle n'a consenti qu'une sûreté réelle en garantie de la dette
d'autrui25.
La caution qui serait poursuivie postérieurement à l'admission de la créance ne
pourrait donc contester, à ce stade, l'existence et le montant de l'obligation principale. Les exceptions nées dans les rapports entre débiteur et créancier se heurtent
alors à l'autorité de la chose jugée26. La caution conserve en revanche la possibilité
de se prévaloir de moyens de défense qui lui sont propres et qui ne sont pas atteints
par l'autorité de la chose jugée faute pour la caution d'avoir été partie à l'instance
d'admission27. Inversement la caution, comme les coobligés solidaires ou la caution
réelle, pourra échapper aux poursuites si la créance a été rejetée28.
Cette autorité de la chose jugée, fondée, de façon au demeurant contestable, sur le
caractère accessoire du cautionnement, est sévère pour la caution qui n'est pas partie à l'instance en admission de la créance et dont on ne peut considérer qu'elle y
soit représentée lorsque, du moins, il n'existe aucune solidarité entre elle et le débiteur. De cette qualité de tiers à l'instance de la caution, il résulte qu'elle ne peut faire
appel de la décision du juge commissaire, cette possibilité n'étant ouverte par l'article L. 624-3 du Code de commerce qu'au créancier, au débiteur et au mandataire
judiciaire. La caution est en revanche un tiers intéressé au sens des articles
L. 624-3-1 et R. 624-8 et suivants du Code de commerce29, de sorte qu'elle peut présenter une réclamation contre l'état des créances dans un délai d'un mois à
compter de sa publication au Bodacc par le greffier30. Cette possibilité justifie que
la caution ne puisse former tierce opposition contre la décision du juge
23. Cass. com., 12 juill. 2011, préc.
24. Sur cette question, v. supra nº 128 et 129. Cass. com., 24 janv. 1984, Bull. civ. IV nº 40 ; Cass. com., 18 janv.
2000, pourvoi nº 96-20798, Bull. civ. IV nº 11, D. 2001, 695, obs. L. AYNÈS ; Cass. com., 6 juin 2001, pourvoi
nº 98-19040 ; Cass. com., 22 mars 2011, pourvoi nº 10-10156 ; adde Cass. com., 26 oct. 1999, Bull. civ. IV
nº 189.
25. Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi nº 04-13762, Bull. civ. IV nº 59, D. 2006, 782, obs. A. LIENHARD ; RTD com.
2006, 465, obs. D. LEGEAIS, et 660, obs. A. MARTIN-SERF.
26. Cass. com., 16 oct. 2012, pourvoi nº 11-22062.
27. V., affirmant l'opposabilité des exceptions personnelles, Cass. com., 22 févr. 2017, pourvoi no 15-11471 ;
Cass. com., 26 oct. 1999, Bull. nº 189 imposant au juge de rechercher si la créance admise à la procédure collective était garantie dans son intégralité par la caution ; Cass. com., 8 juill. 2008, nº 07-11004 sur la possibilité
pour la caution d'invoquer un dol dont elle aurait été victime.
28. Cass. com., 18 nov. 2014, pourvoi nº 13-19311.
29. Ancien article 83 du décret du 27 décembre 1985.
30. V. qualifiant la caution de tiers intéressé, Cass. com., 3 mai 1994 pourvoi nº 92-16158, Bull. civ. 1994, IV,
nº 161 : JCP E 1994, II, 627, note M.-P. WAGNER ; JCP G 1994, I, 3799, nº 11, obs. M. CABRILLAC ; adde, pour le
garant constituant d'une sûreté réelle pour autrui, Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi nº 04-13762, Bull. civ. IV,
nº 59, préc.

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