Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 196

DROIT DU CAUTIONNEMENT

commissaire31 et que la Cour de cassation ait refusé de transmettre au Conseil
constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, fondée notamment sur
le droit au recours, dirigée contre l'article L. 624-3-1 du Code de commerce tel
qu'interprété par la Cour de cassation32. Les effets de la réclamation présentée
par la caution sont logiquement limités puisque, même si celle-ci est admise par
le juge-commissaire, elle est insusceptible de « remettre en cause la chose jugée
par la décision d'admission dans les rapports [du créancier] et du débiteur »33. L'état
des créances n'est donc pas modifié à la suite de l'accueil de la réclamation ; il est
seulement déclaré inopposable à la caution.
En outre, en application de ces textes, la Cour de cassation juge que l'état de déclaration des créances n'acquiert autorité de chose jugée à l'égard de la caution qu'à
l'expiration du délai de réclamation ouvert à celle-ci. La décision d'admission n'a
donc aucune autorité de chose jugée tant que la caution demeure recevable à former une réclamation parce que le délai d'un mois court toujours ou qu'il n'a tout
simplement pas commencé à courir, en l'absence de publication de l'état34. La
charge de la preuve de l'expiration du délai de réclamation, et donc de l'avis d'insertion au Bodacc du dépôt de l'état des créances au greffe, pèse sur le créancier35.
Il convient enfin de préciser que l'autorité de la chose jugée sur la caution de la
décision d'admission des créances n'empêche nullement le créancier de « poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement avant toute
déclaration de créance ou, si la déclaration a été faite, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance selon les règles du droit commun »36.
Ainsi, tant qu'aucune décision d'admission des créances n'est intervenue, « et sauf
la faculté discrétionnaire qu'il conserve de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice », le juge du cautionnement est « tenu de statuer
sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution, sa décision ne
s'imposant que dans les rapports entre le créancier et la caution »37.

C - L'AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS ET DE L'ÉTENDUE DES OBLIGATIONS
270 › Généralités − Les procédures de traitement des difficultés qui ont pour but
de favoriser le redressement de l'entreprise supposent le plus souvent de modifier la structure du passif. Des concessions sont alors consenties par les créanciers, quand elles ne leur sont pas imposées. Des délais de paiement peuvent
ainsi être accordés, et l'étendue de la dette peut même être modifiée, du fait de
l'arrêt du cours des intérêts d'une part, et d'éventuelles remises d'autre part.
31.
32.
33.
34.

Cass. com., 6 déc. 2011, pourvoi nº 10-25571, Bull. civ. nº 203.
Cass. com., 12 janv. 2016, pourvoi nº 15-40036.
Cass. com., 12 nov. 1997, pourvoi nº 96-12826 ; Cass. com., 3 mai 1994, préc.
Cass. com., 9 déc. 2008, pourvoi nº 07-14119 ; Cass. com., 22 juin 2010, pourvoi nº 09-15972 ; Cass. com.,
15 juin 2011, pourvoi nº 10-18690 ; adde, pour une application au tiers détenteur, Cass. com., 5 avril 2016,
pourvoi nº 14-20467, à paraître ; D. 2016, 1955, obs. P. CROCQ ; Gaz. Pal., 28 juin 2016, p. 67, obs. P.-M. LE
CORRE.
35. Cass. com., 22 juin 2010, précité ; Cass. com. 15 juin 2011, précité.
36. Cass. com., 18 janv. 2000, pourvoi nº 96-16833, Bull. civ. IV nº 12, JCP E 2000, 754, obs. M. CABRILLAC.
37. Cass. com., 18 janv. 2000, pourvoi nº 96-20798, Bull. civ. IV nº 11 ; D. 2000, 97, obs. A. LIENHARD ; Ibid. 2001,
695, obs. L. AYNÈS.

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