Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 198

DROIT DU CAUTIONNEMENT

que « les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle
ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions
du présent alinéa ». Cette possibilité pour les garants de se prévaloir de l'arrêt
du cours des intérêts a fait l'objet de débats. En effet, la Cour de cassation l'avait
tout d'abord admise43 avant que la loi de 1994 ne la supprime, interdisant
expressément aux cautions de se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts,
étant entendu que celle-ci n'était applicable qu'aux cautionnements conclus
après son entrée en vigueur44. Le législateur de 2005 est revenu sur la solution,
pour les garants personnes physiques, afin de favoriser l'ouverture des procédures de sauvegarde. En revanche, l'opposabilité par la caution de l'arrêt du
cours des intérêts est écartée en cas de redressement judiciaire45 et a fortiori,
en cas de liquidation judiciaire46.
Surtout, l'arrêt du cours des intérêts dont bénéficie le débiteur lui-même connaît
une exception de taille s'agissant « des intérêts résultant de contrats de prêt conclus
pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ». Les intérêts des crédits à moyen et long termes, non seulement des prêts stricto sensu mais aussi des ouvertures de crédit47, continuent par
conséquent de courir, également à l'égard des garants. Il n'en va cependant ainsi
que si c'est l'emprunteur qui fait l'objet de la procédure collective, et non s'il s'agit
de la caution, auquel cas le cours des intérêts est arrêté48.
273 › Conséquences d'une procédure de sauvegarde : délais et remises du
plan de sauvegarde − L'article L. 626-11 alinéa 2 du Code de commerce dispose
qu'« à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent [se] prévaloir » des dispositions du plan. Il s'agit là encore d'inciter les dirigeants garants ou débiteurs garantis par des proches de solliciter la sauvegarde
sans craindre d'être poursuivis à bref délai.
Cependant, la possibilité pour la caution de refuser de payer en invoquant les délais
et/ou remises du plan n'exclut pas la possibilité pour le créancier d'agir contre la
caution49, notamment pour obtenir un titre exécutoire dans le délai d'un mois
imposé à la suite d'une mesure conservatoire50. La Cour de cassation a ainsi jugé
« qu'en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7
43. Cass. com., 13 nov. 1990, pourvoi nº 88-17734, Bull. civ. IV, nº 277 ; D. 1991, somm. 112, obs. crit. F. DERRIDA et
387, obs. L. AYNÈS.
44. Cass. com., 4 avril 2006, pourvoi nº 04-20430, Bull. nº 88 ; JCP E 2006, 2331, nº 13, obs. M. CABRILLAC et
Ph. PÉTEL ; D. 2006, 1231, obs. A. LIENHARD.
45. Article L. 631-14 alinéa 6.
46. Article L. 641-3 c. com.
47. Cass. com., 9 janv. 2001, pourvoi nº 97-13236, Bull. nº 1.
48. Cass. com., 16 nov. 2010, pourvoi nº 09-71935, Bull. nº 15 ; D. 2010. 2902, obs. A. LIENHARD ; Rev. sociétés
2011, 194, obs. Ph. ROUSSEL GALLE ; LPA, 29 avr. 2011, p. 4, note F. REILLE ; RTD com. 2011, 637, obs. A. MARTINSERF.
49. V. not. Cass. com., 10 janv. 2012, pourvoi nº 11-11482, Bull. civ. IV, nº 5 ; Act. proc. coll., 2012-3, nº 46, obs.
CAGNOLI ; BJE mai 2012, nº 91, note N. BORGA ; JCP E 2012, 1227, nº 4, obs. Ph. PÉTEL ; GP 29 mars 2012, p. 20,
obs. M.-P. DUMONT-LEFRAND. La solution est notamment fondée sur l'article R. 622-26 du Code de commerce, au
demeurant peu clair.
50. V. supra nº 262.

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