Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 199

L'INCIDENCE DU RISQUE D'INSOLVABILITÉ SUR L'OPÉRATION DE CAUTIONNEMENT

du code des procédures d'exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre
exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre
une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l'exécution de la
mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités
nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal bénéficie
d'un plan de sauvegarde ; que, dans ce cas, l'exécution du titre exécutoire ainsi obtenu
est suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution »51. La solution était
alors sans doute trop favorable aux cautions qui bénéficiaient in fine d'une suspension supérieure aux délais accordés par le plan. La Cour de cassation a donc modifié
sa jurisprudence pour préciser que l'exécution forcée du titre exécutoire ne peut
être mise en œuvre « tant que le plan de sauvegarde est respecté »52, ce dont il faut
déduire qu'il n'est pas besoin d'attendre la fin ou la résolution du plan. L'exécution
peut ainsi être poursuivie contre la caution dès la défaillance du débiteur.
La possibilité pour la caution de se prévaloir des délais et remises du plan de sauvegarde influe en outre sur l'appréciation de la disproportion de son engagement.
En effet, l'exécution contre la caution ne pouvant être mise en œuvre tant que le
plan est respecté, la disproportion de l'engagement de la caution avec son patrimoine et ses revenus, qui doit être caractérisée non seulement à la date de la
conclusion du contrat de cautionnement, mais également à la date où la caution
est « appelée »53, ne peut être apprécié au jour de l'assignation de la caution, qui
interviendrait pendant l'exécution du plan - ce qui est possible comme on vient de
le voir -, que si le plan a cessé, à cette date, d'être exécuté54.
Précisons enfin qu'en cas de non-respect du plan, seul le commissaire à l'exécution
du plan peut agir en recouvrement des dividendes, à l'exclusion du créancier55. Le
créancier ne recouvre son droit de poursuite individuel que si le plan est résolu ou
arrivé à son terme56. Il en va alors de même de la caution agissant sur le fondement
de son recours subrogatoire.
274 › Les délais et remises du plan de redressement - Le législateur souhaitant
favoriser l'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés avant même la
cessation des paiements, certaines mesures de faveur qui existe en cas de sauvegarde sont écartées en cas de redressement. Ainsi, les garants personnels ne
peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts en cas de redressement
judiciaire57. Dans le même ordre d'idée, l'article L. 631-20 précise que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne
51. Cass. com., 27 mai 2014, Bull. civ. IV, nº 94, pourvoi nº 13-18018 ; Gaz. Pal., 5 oct. 2014, 42, note E. LE CORREBROLY ; Act. proc. coll., 2014, comm. 188, note P. CAGNOLI ; JCP E 2014, 1447, obs. P. PÉTEL ; Bull. Joly Entrep. diff.,
2014. 294, note F. REILLE ; Rev. proc. Coll,. 2014, comm. 160, note J.-J. FRAIMOUT ; D. 2015, 1970, obs. P.-M. LE
CORRE et F.-X. LUCAS.
52. Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi nº 14-10673, à paraître ; Rev. Sociétés, 2015, p. 548, obs. Ph. ROUSSEL GALLE.
53. V. supra nº 206.
54. Cass. com., 1er mars 2016, pourvoi nº 14-16402, à paraître, Rev. Sociétés 2016, p. 399, obs. L. C. HENRY ;
Gaz. Pal., 21 juin 2016, p. 30, obs. M.-P. DUMONT-LEFRAND, et 28 juin 2016, p. 69, obs. E. LE CORRE-BROLY ; JCP
2016, 553, obs. Ph. SIMLER ; D. 2016, 1955, obs. P. CROCQ.
55. Article L. 626-27 I du Code de commerce.
56. Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi nº 13-28061, Bull. civ. IV, nº 65.
57. Article L. 631-14 dernier alinéa c. com.

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