Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 201

L'INCIDENCE DU RISQUE D'INSOLVABILITÉ SUR L'OPÉRATION DE CAUTIONNEMENT

L. 643-11 II actuel du Code de commerce, que le garant ou le coobligé qui a payé à
la place du débiteur peut poursuivre celui-ci. Et la Cour de cassation a précisé que
la caution avait alors le choix entre son recours subrogatoire, « sous réserve que le
créancier ait déclaré sa créance » et son recours personnel « dès lors qu'elle a ellemême déclaré sa créance »61. Le texte ne distingue pas davantage selon que le
paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective62.
Et l'on retrouve un mécanisme identique en cas d'effacement des dettes du débiteur dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel (article
L. 645-11 du Code de commerce).

II - LA POURSUITE DE LA CAUTION D'UN PARTICULIER SURENDETTÉ
277 › La gradation des mesures imposées aux créanciers et le silence du
législateur sur le sort de la caution − L'ouverture d'une procédure de surendettement peut avoir des conséquences importantes sur les créanciers, diverses
mesures pouvant être consenties par eux au débiteur, ou leur être imposées.
Tout d'abord, la recevabilité du dossier de saisine de la commission de surendettement implique de plein droit la suspension de toutes les procédures en
cours d'exécution à l'encontre des biens du débiteur. Corrélativement, toute
procédure d'exécution nouvelle est interdite (article L. 331-3-1, alinéa 1er,
devenu L. 722-2 du Code de la consommation), étant entendu que ne sont
concernées que les procédures liées à des dettes antérieures au traitement du
surendettement et non celles mises en œuvre pour des dettes contractées postérieurement au plan conventionnel de redressement ou aux recommandations
de la commission de surendettement63.
Une fois le dossier jugé recevable, la commission doit décider de la procédure la
plus adaptée à la situation financière du débiteur, entre un plan conventionnel de
redressement, un plan imposé par la commission, une procédure de recommandations faite au juge d'instance ou une procédure de rétablissement personnel.
Dans le cadre du plan conventionnel, toute mesure de réaménagement, de réduction ou d'effacement de la dette peut être consentie (article L. 732-2 du Code de la
consommation). La commission ne peut en revanche contraindre les créanciers à
un effacement total ou partiel de la dette : en cas d'échec de sa mission de conciliation, elle ne peut qu'imposer le rééchelonnement ou le report des dettes, ou
encore modifier pour l'avenir le taux d'intérêt (article L. 733-1, ancien article
L. 331-7). La réduction des créances ne peut qu'être recommandée par la commission (article L. 733-7, ancien article L. 331-7-1) et ne pourra alors devenir exécutoire qu'après décision du juge du tribunal d'instance. Enfin, si la situation du
débiteur est irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement
personnel, avec ou sans liquidation judiciaire de ses actifs, peut être ouverte. Sa
clôture peut alors entraîner, à l'image d'une liquidation judiciaire, l'effacement de
61. Cass. com., 12 mai 2009, pourvoi nº 08-13430, Bull. civ. nº 67 ; D. 2009, 2459, obs. E. BROCARD ; D. 2009.
AJ 1472, obs. A. LIENHARD.
62. Cass. com., 28 juin 2016, pourvoi nº 14-21810.
63. Cass. 2e civ., 20 janv. 2011, pourvoi nº 09-72828, Bull. civ. IV, nº 20 ; CCC 2011, comm. 130, obs.
G. RAYMOND ; Rev. proc. coll., 2011, nº 128, obs. S. GJIDARA-DECAIX.

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