Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 209

L'INCIDENCE DU RISQUE D'INSOLVABILITÉ SUR L'OPÉRATION DE CAUTIONNEMENT

A - SOLLICITER DES DÉLAIS DE GRÂCE
290 › Une appréciation souveraine de la situation de la caution − Si la caution
ne peut se prévaloir des délais de grâce consentis au débiteur principal92, elle
peut en revanche solliciter de tels délais à son profit auprès du juge qui la
reconnaîtrait débitrice. L'article 1343-5 du Code civil93 dispose ainsi que « le
juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins
du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
des sommes dues ». Les juges du fond disposent en la matière d'une large
marge d'appréciation puisque la Cour de cassation renvoie à leur pouvoir
souverain94. Réduisant encore son contrôle en la matière, elle a même parfois
jugé que « le refus d'un délai de grâce [relevait] du pouvoir discrétionnaire des
juges du fond »95. Elle a ainsi retenu « qu'en refusant d'accorder un délai de paiement à l'intéressée, les juges du second degré n'ont fait qu'exercer le pouvoir
discrétionnaire qu'ils tiennent de l'article 1244-1 du Code civil sans avoir à motiver
spécialement leur décision »96. Il ressort de l'ensemble de ces arrêts que refuser
d'accorder des délais de grâce relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond
tandis que le pouvoir d'en accorder relève de son appréciation souveraine. La
référence générale au « juge » autorise également le juge des référés et le
juge de l'exécution à accorder des délais de grâce.

B - DÉCLENCHER L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE
DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
291 › Quelle procédure d'insolvabilité pour quelle caution ? - Se sont développées au cours du XXe siècle les procédures tendant non plus à condamner mais à
accompagner et à aider les débiteurs surendettés : d'une part les procédures de
traitement des difficultés des entreprises régies par le Livre VI du Code de commerce, d'autre part les procédures de traitement du surendettement des particuliers du Livre VII du Code de la consommation97. La question se pose alors de
savoir de quelles dispositions relève une caution dont les difficultés financières
résultent du cautionnement consenti. Les personnes morales d'abord relèvent
en toute hypothèse des dispositions du Libre VI du Code de commerce, celles
du Code de la consommation étant réservées aux personnes physiques. Il
convient en revanche de distinguer pour ces dernières.
L'article L. 620-2 du Code de commerce dispose que « la procédure de sauvegarde
est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à
tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou
92. V. supra nº 124.
93. Article 1244-1 et suivants anciens C. civ.
94. Cass. 2e civ., 10 juin 1970, Bull. civ. I, nº 201 ; Cass. 2e civ., 28 mars 1973, Bull. civ. I, nº 101 ; Cass. com.,
9 janv. 1974, Bull. civ. I, nº 14.
95. Cass. 1re civ., 5 juill. 1988, Bull. civ. I, nº 216.
96. Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, Bull. civ. I, nº 257 ; Cass. 1re civ., 24 oct. 2006, Bull. civ. I, nº 435, RDC 2007, 263,
obs. D. MAZEAUD.
97. V. les articles L. 330-1 et suivants anciens, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars
2016.

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