Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 210

DROIT DU CAUTIONNEMENT

réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit
privé » tandis que l'article L. 711-1 du Code de la consommation (L. 330-1
ancien) dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », dès lors qu'elles sont
dans « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » et que l'article L. 711-3 du même code précise que
« les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des
procédures instituées par le livre VI du Code de commerce ». Il résulte de ces dispositions que les personnes physiques exerçant une profession indépendante
relèvent des procédures du Code de commerce et non du Code de la
consommation98. Et peu importe, pour celles-ci, la nature professionnelle ou non
professionnelle de l'endettement à l'origine du surendettement puisque la Cour de
cassation a précisé que « l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1er, du
code de la consommation s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur, sans qu'il
y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle »99. Toute
caution ayant la qualité d'agriculteur, d'artisan, de commerçant ou exerçant une
profession libérale doit donc se tourner vers les procédures du Livre VI du Code
de commerce, même si son endettement résulte essentiellement d'un engagement de caution étranger à son activité professionnelle. Il en va cependant autrement si ladite caution est entrepreneur individuel à responsabilité limitée et a ainsi
procédé à une déclaration d'affectation. Il convient alors de raisonner par patrimoine, et non par personne juridique. L'article L. 711-7 du Code de la consommation précise ainsi que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir
accès aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de
son patrimoine non affecté, si cette situation de surendettement résulte exclusivement de dettes non professionnelles.
292 › L'indifférence de la qualité du débiteur principal et des dettes garanties −
Le seul fait de se porter caution de la dette professionnelle d'une personne morale
ou d'une personne physique exerçant à titre indépendant ne saurait exclure le
bénéfice de la procédure de surendettement. En effet, d'une part, la qualité
de professionnel indépendant du débiteur principal ne s'étend pas à la caution,
de sorte que le premier et la seconde peuvent ne pas relever des mêmes dispositions en cas d'insolvabilité ; d'autre part, la Cour de cassation a précisé que « le
caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de
l'obligation principale garantie »100. L'endettement né de la garantie d'une dette
professionnelle par une caution personne physique - qui n'exerce pas de
98. V., à propos de l'exclusion d'une infirmière libérale, Cass. com., 17 mai 2011, pourvoi nº 10-13460 ; D. 2011,
Actu. 1407, obs. A. LIENHARD ; Rev. sociétés 2011, 519, obs. ROUSSEL GALLE ; RD banc. fin., 2011, nº 147, obs.
S. PIEDELIÈVRE ; Rev. proc. coll., 2011, nº 124, obs. S. GJIDARA-DECAIX : « une personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet
2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi ; qu'il en résulte que cette personne se
trouve exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1
et suivants du code de la consommation ».
99. Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, pourvoi nº 01-04020, Bull. civ. I, nº 25 ; D. 2002. Somm. 2443, obs. REVEL.
100. Cass. 1re civ., 31 mars 1992, pourvoi nº 91-04028, Bull. civ. I ; D. 1992, 406, obs. FORTIS.

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