Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 223

ANNEXES

conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux
tiers.
Article L. 225-68
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le
directoire.
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la
conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties,
sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet
d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'État. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le
dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.
À toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'État, le
directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au
deuxième alinéa de l'article L. 225-100.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100
un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au
même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés
à conseil de surveillance, mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que
les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes
de l'exercice.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la
procédure de conciliation
Article L. 611-10-2
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou
cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en
application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ainsi que des dispositions de l'accord
constaté ou homologué.
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des
chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en
œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette
interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Article L. 622-26
À défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont
pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les
relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou
qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au

223

Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re