Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 225

ANNEXES

l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le
débiteur.
Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 et que la prestation
porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf
pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant
du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet
effet.
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits
dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant
donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve
l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de
l'article L. 622-13 et les dispositions de l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 622-23, l'administrateur doit également être mis en
cause lorsqu'il a une mission de représentation.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou
cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 622-26 et ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28.
Article L. 631-20
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent
se prévaloir des dispositions du plan.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Article L. 641-3
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article
L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 62228 et par l'article L. 622-30.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été
désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose
légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat
de crédit-bail.
Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l'égard d'une personne
morale, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes
annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de
l'activité autorisé par le tribunal.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues
aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.
Article L. 643-11
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas
recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est
fait exception à cette règle :
1º Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;

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