Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 27

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

tutelle, même avec autorisation, il suppose, a fortiori, en cas de curatelle, l'assistance du curateur. La Cour de cassation fait preuve en la matière d'une
certaine souplesse puisqu'a été jugé valable le cautionnement « solidaire et
hypothécaire » souscrit par un majeur en curatelle, en l'absence de toute approbation formelle du curateur, car celui-ci avait pris le même engagement dans le
même acte. L'intervention du curateur dans le même acte peut ainsi valoir
approbation10.
La nullité de l'acte accompli par le majeur en curatelle sans l'assistance du curateur
n'est en toute hypothèse pas de droit, l'article 465 2º subordonnant la sanction à la
preuve d'un préjudice subi par la personne protégée.
19 › Le majeur sous sauvegarde de justice − Selon l'article 435 du Code civil,
« la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits ».
Elle n'est donc pas frappée d'incapacité, et les actes qu'elle accomplit sont en
principe valables. Cependant, elle fait l'objet d'une protection a posteriori, de
sorte que les contrats conclus, et en particulier les éventuels cautionnements
consentis, sont plus vulnérables qu'en droit commun.
Ainsi, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'insanité d'esprit au moment de
l'acte, tout acte à titre onéreux peut, en vertu de l'article 435 alinéa 2, être rescindé
pour simple lésion ou réduit en cas d'excès, et le texte ajoute que « les tribunaux
prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance
ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de
ceux avec qui elle a contracté ». L'action ne peut être exercée que par la partie protégée (ou par ses héritiers après son décès) dans les cinq ans à compter du jour où
l'intéressé était en situation de refaire valablement l'acte ou à partir de son décès si
le délai n'a pas commencé à courir avant. Enfin, l'acte est susceptible de confirmation par la personne protégée si la mesure de protection a pris fin, par elle assistée
de son curateur ou par son tuteur.
Si la notion de lésion est difficilement applicable au cautionnement, faute de prestations réciproques, celle d'excès est peut-être plus adaptée. Le juge doit ainsi pouvoir
considérer comme excessif un contrat, fût-il unilatéral, comportant un engagement
inconsidéré ou un risque que l'intéressé aurait mal mesuré. Cependant, dans une
telle hypothèse, l'exigence de proportionnalité formulée par les articles L. 332-1 et
L. 343-4 du Code de la consommation11 prive d'une grande partie de leur intérêt les
dispositions précitées.
20 › L'insanité d'esprit de la caution − Comme tout contrat, le cautionnement
peut être annulé, sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil, si un trouble
mental au moment de la conclusion de l'acte est établi. Rappelons qu'un tel
trouble peut résulter de « toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée »12. Sont ainsi potentiellement visées les causes psychiques et
10. Cass. 1re civ., 13 mars 2007, pourvoi nº 06-12226.
11. V. l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du
14 mars 2016.
12. Cass. civ., 4 févr. 1941, DA 1941, I, p. 113.

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