Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 30

DROIT DU CAUTIONNEMENT

Les époux, y compris celui qui s'est porté caution20, sont seuls à pouvoir se prévaloir
de la réduction du gage du créancier en application de l'article 1415 du Code civil, à
l'exclusion, par exemple, de l'acquéreur d'un immeuble commun sur lequel le
créancier a fait inscrire une hypothèque provisoire21. En outre, s'il était jugé antérieurement à la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription que cette action n'était
pas soumise au délai quinquennal de l'ancien article 1304 du Code civil, au motif
qu'il ne s'agissait pas d'une action en nullité, une telle solution a vocation à être
remise en cause dès lors que le délai quinquennal a été généralisé par l'article
2224 nouveau du Code civil.
Enfin, la sûreté réelle consentie en garantie de la dette d'autrui n'emportant aucun
engagement personnel, elle échappe à l'application de l'article 1415 qui suppose
l'existence d'un droit de gage général22. La protection de la communauté face au
« cautionnement réel » est assuré, depuis 2006, par l'article 1422 alinéa 2 du Code
civil.
23 › Le cautionnement assorti du consentement du conjoint − Il résulte de
l'article 1415 du Code civil que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement
peut exercer ses poursuites sur les biens communs, en sus des propres de
l'époux caution, lorsque le conjoint a donné son consentement. De plus, contrairement à un créancier ordinaire de la communauté, qui ne peut saisir que les
acquêts et les revenus de l'époux qui a conclu l'acte, en vertu des articles 1413
et 1414 du Code civil, il semble que le créancier puisse dans cette hypothèse
saisir tous les biens communs, incluant les revenus des deux époux23. Seuls
les propres du conjoint de la caution restent alors en dehors de l'assiette du
droit de gage général du créancier.
Aucun formalisme n'est exigé par l'article 1415 du Code civil pour que le conjoint
qui n'est pas caution donne son consentement24. La terminologie est au demeurant trompeuse car, plutôt que d'un « consentement » au contrat de cautionnement, il s'agit d'une autorisation donnée au cautionnement consenti par l'époux
caution. Le conjoint qui « consent » au sens de l'article 1415 ne devient pas partie
au cautionnement. Aussi, à défaut d'engagement personnel, l'application de l'article 1326 ancien, devenu l'article 1376 du Code civil, est exclue25, de même que
celle des dispositions formalistes du Code de la consommation. En particulier, la
preuve du consentement exprès du conjoint ne suppose pas sa signature

20. Cass. 1re civ., 15 mai 2002, Bull. civ. I, nº 127 et 128 (cité supra nº 9).
21. Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, pourvoi nº 00-12295, Bull. civ. I, nº 3.
22. La solution est constante depuis Ch. mixte 2 décembre 2005, Bull. Ch. mixte, nº 7 ; D. 2006. 729, avis J. SAINTEROSE, note L. AYNÈS ; JCP 2005, II, 10183, note Ph. SIMLER ; LPA 2006, nº 16, p. 7, note D. HOUTCIEFF ; Dr. et patr.,
févr. 2006, p. 128, obs. Ph. DUPICHOT ; RLDC 2006/24, nº 992, note M. MIGNOT ; RDC 2006. 454, note
M. GrIMALDI ; RTD civ. 2006, 357, obs. B. VAREILLE, et 594, obs. P. CROCQ ; RTD com. 2006, 465, obs. D. LEGEAIS.
23. Cass. com., 22 fév. 2017, pourvoi nº 15-14915, à paraître : cet arrêt déduit ainsi la prise en considération de tous
les revenus pour l'appréciation de la disproportion du fait que les biens communs sont engagés. Voir déjà
Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, pourvoi nº 11-24341.
24. V. par exemple, Cass. com., 17 mai 2017, pourvoi nº 15-24184 et 15-24187.
25. Cass. 1re civ., 13 nov. 1996, Bull. civ. I, nº 392 ; Defrénois 97, p. 812, note G. CHAMPENOIS ; RTD civ. 97, 729,
note B. VAREILLE ; D. 1997, 163, obs. L. AYNÈS.

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